d'heures supplémentaires > 160,68 euros à titre de congés payés afférents >14945,52 euros à titre d'indemnité de préavis > 1494,55 euros à titre de congés payés afférents > 9004,67 euros à titre d'indemnité

dans ses conditions d'existence et la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que, d'autre part, la somme de 20 569,02 euros au titre de ses rémunérations des mois de juillet 2017

* Mehmed X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 28 SEPTEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC qui a : - confié jusqu'au 31/ 03/ 2013 Aleyna et Sara X... à l'Aide Sociale

- condamné M [B] à payer la somme de 1.000 euros à Mme [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de M [B] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance

Mme F, agréée en qualité d'assistante familiale depuis le 16 novembre 2016 afin d'accueillir à titre permanent un enfant ou deux en cas de fratrie, s'est vu confier, à compter du 8 décembre 2016, un enfant

tiers ainsi que les mentions qui seraient couvertes par le secret professionnel des personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance.

de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le titre Ier

Ils précisent enfin que ses enfants, désormais âgés de 16 et 20 ans, ne se trouvent plus en bas âge.

Le juge des enfants était saisi par requête du procureur de la république en date du 21 septembre 2011, et au terme d'une note du 11 octobre 2011 le service de l'aide sociale à l'enfance s'interrogeait

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 janvier 2025, les associations La Voix de l'enfant et e-Enfance demandent à la cour de : déclarer la société Fedrax irrecevable en sa tierce

Sarah a bénéficié d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à partir de 1997 et elle a été confiée l'Aide Sociale à l'Enfance en 2005 à l'âge de 10 ans, alors que ses parents étaient en cours

Puis, par une décision en date du 12 février 2011, le Juge des enfants a confié provisoirement A... à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 3 mars 2011.

S’agissant de la régularisation au titre du salaire dû après la période d’attente d’enfant confié : Aux termes de l’article L. 423-31 du code de l’action sociale et des familles: « Lorsque l'employeur

tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser le service à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale, en cas de refus abusif ou injustifié, ou en cas de

[Y] [N] est décédée le [Date décès 2] 2017 â [Localité 5], laissant pour lui succéder ses deux enfants.

somme de 10 537.68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) - La somme de 1 053.77 euros au titre des congés payés afférents - La somme de 3 656 euros au titre de l'indemnité

du Tribunal de grande instance de Toulouse, qui a : - confié Ambre Y...à l'Aide Sociale à l'Enfance à compter du 6 juillet 2012 et jusqu'au 6 janvier 2013 - accordé à Mme Z...deux visites en présence

[Y] [N] s'est porté caution solidaire de toutes sommes que la société Le royaume enchanté peut ou pourra devoir à un titre quelconque à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes en principal

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette enfant a été confiée, dans l'urgence, sur décision du procureur de la République, aux services de l'aide sociale à l'enfance dès le 18 mai 2022, en