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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f
12 décembre 2007
les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission
6253ca64bd3db21cbdd8ae80
6253ca64bd3db21cbdd8ae81
6253ca64bd3db21cbdd8ae90
6253ca64bd3db21cbdd8ae94
6253ca6bbd3db21cbdd8afb6
6253ca6cbd3db21cbdd8afc9
6e chambre
5fdd1f16cfad358843c739b6
4 octobre 2018
Dans le dernier état de ses écritures, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
: elle n'avait aucune mission d'exécution et avait seulement pour mission de définir la meilleure solution possible pour maintenir une ambiance thermique ; - la responsabilité de la société Franciaflex
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01256_20240604
4 juin 2024
de l'expert judiciaire à la période postérieure au 27 février 2020 ; 2°) d'étendre en conséquence la mission confiée à l'expert judiciaire, le docteur B A ; 3°) de mettre à la charge de la commune
1ère chambre
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
Par avenant du 17 novembre 2016, les missions de la société Evolvia ont été étendues à la construction et à l’animation d’un réseau d’entreprises et d’acteurs en ressources humaines et en validation des
6253cb73bd3db21cbdd8d81a
1 mars 2011
SUR CE : Sur l'étendue de la mission : Considérant que l'appelante, sans reprendre le moyen développé en première instance relatif à l'état de santé du gérant M. A..., fait valoir que M.
Pôle 5 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf6
3 mars 2016
En l'espèce, il n'est pas discuté qu'aucune lettre de mission n'a été établie entre les parties, et il convient donc de rechercher l'étendue de la mission convenue, étant rappelé que le décret n°2007-1387
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969aa
6 juillet 2023
En droit, le contrat de travail n'étant défini par aucun texte, il est admis qu'il est constitué par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération
6253cc8abd3db21cbdd906d1
22 mai 2013
Cette période s'étend de janvier 1998 à février 2005, soit sept ans et un mois.
11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a362
9 juin 2016
lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 février 2014 ayant : - fixé la moyenne des 12 derniers
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d9
3 avril 2024
* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de mission, M.
660e430f0740db0008fa93df
* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de mission, Mme [X] [S] a été engagée par la société Manpower afin d'être mise à disposition de la Caisse de prévoyance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00679_20230516
16 mai 2023
de : - prendre connaissance de son dossier et procéder à son examen médical ; - déterminer l'origine, les causes, la nature et l'étendue des séquelles qu'elle présente ; - indiquer si les pathologies
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