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5 292 résultats pour « engagement définissant la nature et l'étendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae80

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae81

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae90

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae94

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb6

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc9

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1f16cfad358843c739b6

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Dans le dernier état de ses écritures, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

: elle n'avait aucune mission d'exécution et avait seulement pour mission de définir la meilleure solution possible pour maintenir une ambiance thermique ; - la responsabilité de la société Franciaflex

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01256_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

de l'expert judiciaire à la période postérieure au 27 février 2020 ; 2°) d'étendre en conséquence la mission confiée à l'expert judiciaire, le docteur B A ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par avenant du 17 novembre 2016, les missions de la société Evolvia ont été étendues à la construction et à l’animation d’un réseau d’entreprises et d’acteurs en ressources humaines et en validation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81a

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

SUR CE : Sur l'étendue de la mission : Considérant que l'appelante, sans reprendre le moyen développé en première instance relatif à l'état de santé du gérant M. A..., fait valoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035c27ad0696a29d073acf6

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En l'espèce, il n'est pas discuté qu'aucune lettre de mission n'a été établie entre les parties, et il convient donc de rechercher l'étendue de la mission convenue, étant rappelé que le décret n°2007-1387

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b2003bcaf505db6969aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En droit, le contrat de travail n'étant défini par aucun texte, il est admis qu'il est constitué par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d1

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

Cette période s'étend de janvier 1998 à février 2005, soit sept ans et un mois.

Source officielle
CA

11e chambre

60352802b4dc3a52c2d8a362

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 février 2014 ayant : - fixé la moyenne des 12 derniers

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93d9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de mission, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93df

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de mission, Mme [X] [S] a été engagée par la société Manpower afin d'être mise à disposition de la Caisse de prévoyance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00679_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de : - prendre connaissance de son dossier et procéder à son examen médical ; - déterminer l'origine, les causes, la nature et l'étendue des séquelles qu'elle présente ; - indiquer si les pathologies

Source officielle

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