CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59f0502b828318c4e738
26 octobre 2023
contradictoirement puisque le cabinet d'expertise comptable a été désigné par le comité d'entreprise, permettent d'établir les éléments suivants assortis des observations de la cour qu'ils imposent :
653b59f0502b828318c4e73c
653b59f0502b828318c4e740
653b59f0502b828318c4e742
653b59f1502b828318c4e744
653b59f1502b828318c4e748
653b59f1502b828318c4e74a
653b59f2502b828318c4e74c
653b59f2502b828318c4e74e
653b59f3502b828318c4e750
653b59f4502b828318c4e754
653b59f4502b828318c4e756
653b59f6502b828318c4e758
653b59f6502b828318c4e75a
653b59f6502b828318c4e75c
653b59f7502b828318c4e75e
653b59f7502b828318c4e760
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e332975782d5f06107d5f
6 janvier 2026
Or l'employeur ne produit aucun élément sur ce point, de nature à établir ni la réalité, ni l'auteur, ni le contenu de cet appel.
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
économiques invoqués dans la lettre de licenciement adressée aux deux salariés, en termes identiques, sont insuffisants et vagues puisqu'aucun fait précis n'est invoqué, la simple baisse d'activité n'établissant
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2827
19 janvier 2023
Il s'ensuit que la salariée est défaillante à établir la réalité de ces faits.
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