est formelle et limitée, que les disparitions inexpliquées de colis sont extrêmement rares, que l'action de la société Icarius Aérotechnics devant être rejetée, la société Helvetia Assurances est dépourvue

En outre, selon l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées et portées à la connaissance de l'assuré. 24.

compétent, ou des modalités de conception ou d'exécution des travaux assurés, lesquelles au demeurant ne sont nullement précisées dans les conditions particulières, ne peuvent être qualifiées de clauses d'exclusion

Quant au retard dans la réparation, elle soutient que cette clause doit être écartée car elle n'est pas formelle et limitée.

préambule du contrat est applicable à l'ensemble des garanties du contrat et que dans les définitions du contrat la 'Réclamation' est définie de la manière suivante : 'Toute mise en cause écrite, formulée

, qui doivent être clairement définies et limitées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce - qu'ainsi les clauses d'exclusion doivent être considérées comme non écrites, car elles ont pour but de vider le

Le syndicat se prévaut en conséquence de l'application des articles L. 112-4 et L.113-1 du code des assurances exigeant une rédaction des clauses édictant des exclusions en caractères très apparents et

d'être programmés en période d'hivernage ; que la garantie de la SMABTP a été justement mobilisée par le premier juge au titre de la garantie décennale, à l'exception cependant du liner qui subit une exclusion

le gardien puisqu'il disposait des pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage sur celui-ci ; Considérant que le GAN fait justement valoir que la clause litigieuse n'est qu'une dérogation à l'exclusion

de ce chef, - à titre infiniment subsidiaire, ' de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnisation accordée à l'EURL Boucherie MADET à la somme de 50 000 € au titre de la perte

Il est donc bien justifié que la clause d'exclusion, au demeurant formelle et limitée, doit trouver à s'appliquer.

42-9 est opposable à l'assuré mais réputée non écrite en ce qu'elle n'est ni formelle ni limitée et ne permet pas à l'assuré de connaître précisément l'étendue de la garantie dont il bénéficie ; Dit

, claires, précises, formelles et limitées, ont été portées à sa connaissance.

à cette sortie ne constitue pas une activité sportive au sens de la clause invoquée ; et enfin que cette clause d'exclusion est nulle car elle n'est ni formelle ni limitée et a pour effet de vider de

Elle fait valoir ensuite que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée.

Elle considère que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée en l'absence de définition contractuelle du terme 'épidémie'.

Elle expose que la société Axa ne peut se prévaloir de l'exclusion de garantie portant sur les dommages affectant les travaux de l'assuré (2.18.15), cette clause n'étant ni formelle et ni limitée puisqu'elle

qui n'ont jamais été stipulées de manière claire et limitée dans le paragraphe exclusions, - JUGER ET DECLARER que la clause présentée comme une extension « interruption en cas de maladie transmissible

Sur ce, Sur l'application de la clause d'exclusion La clause d'exclusion des dispositions générales du contrat PGM est rédigée comme suit : « Article 6 ' Exclusions et limitations 6.1.

de l'article 7.12 des conditions générales d'assurance, notamment le dommage matériel, ou l'objet de l'assurance ne permettent pas de dire avec certitude que la clause d'exclusion est « formelle et limitée