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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du licenciement pour motif économique envisagé, et l'existence d'une recherche de reclassement en cours (sans précision).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du licenciement pour motif économique envisagé, et l'existence d'une recherche de reclassement en cours (sans précision).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du licenciement pour motif économique envisagé, et l'existence d'une recherche de reclassement en cours (sans précision).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc72cdc6046d4736d1c0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre notifiée le 17 juillet 2020.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4ad

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4af

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db17a91469000847a900

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a902

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a904

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a906

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a908

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90a

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a910

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a912

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a914

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a918

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a91c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdd9ed2d8762e484153cb8d

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L 1233-2 du code du travail dispose que : Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle

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