CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6349007063d497adffda42c0
11 octobre 2022
du licenciement pour motif économique envisagé, et l'existence d'une recherche de reclassement en cours (sans précision).
6349007063d497adffda42c2
6349006f63d497adffda42be
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc72cdc6046d4736d1c0
21 janvier 2026
Elle a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre notifiée le 17 juillet 2020.
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4ad
18 avril 2024
à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.
6628a172b2cb67000826a4af
6631db17a91469000847a900
6631db18a91469000847a902
6631db18a91469000847a904
6631db18a91469000847a906
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6631db18a91469000847a90a
6631db18a91469000847a90c
6631db19a91469000847a910
6631db19a91469000847a912
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6631db19a91469000847a918
6631db19a91469000847a91c
15e chambre
5fdd9ed2d8762e484153cb8d
22 août 2018
C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
L'article L 1233-2 du code du travail dispose que : Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
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