Au total Monsieur [S] [M], non soumis à pointage, sollicite de plus fort sur les périodes non prescrites couvrant les mois de janvier à octobre 2020, de mars à octobre 2021 et de mars à octobre 2022, la

[H] [S] en hospitalisation complète sous contrainte en date du 13 avril 2026, Vu le certificat médical établi le 13 avril 2026 établi par le Dr [Q], Vu le certificat médical établi le 15 avril 2026

1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [E] [Z] [M] [W] née le 05 Janvier 2005 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente

[X] [L] [C] [P] né le 19 Avril 2006 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2], dernier domicile connu

1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [K] [W] [S] [X] née le 22 mai 2004 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2024, la société Etablissements [Etablissement 1] a fait assigner en référé M. 

Le 2 février 2017, le salarié a établi une déclaration d'accident du travail, survenu le 31 janvier 2017 à 14 heures, en indiquant s'être fait mal au dos après avoir perdu l'équilibre alors qu'il était

Elle fait également valoir qu'elle produit les bons de commande et de livraison.

[L] [A] [U] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel interjeté le 17 avril 2026, à 14h56, par M.

Un procès-verbal de non-conciliation a été établi le 18 septembre 2019.

pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.

- Il a subi un préjudice du fait du non-paiement de ces sommes en temps et en heures.

[N] [W] souhaitant voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société [1] (la société) exploitant l'établissement [2], a saisi le conseil de prud'hommes de [Etablissement 1], lequel par

[E] [T] fait valoir que : - alors qu'il était classé agent de maîtrise, il occupait en fait les fonctions de directeur d'établissement, étant en charge seul sur le site de toutes les fonctions et activités

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (2 pages)

Elle fait valoir qu'à supposer même que cette obligation de vérification soit retenue, l'appréciation de la faute doit se faire in concreto au cas par cas, nécessitant de distinguer entre l'omission grossière

Par actes de commissaire de justice en date du 16 et 17 mars 2026, l'Etablissement Public Direction Générale des Finances Publiques [Localité 1] a fait assigner Mme [S] [Z] et l'Etablissement Public [1

L'officier de police judiciaire a pris le soin d'établir un procès-verbal le 18 avril 2026 à 8 heures expliquant le motif pour lequel il est fait appel à un interprète, celui-ci étant de confort.

[D] fait valoir que M.

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE Sur l'existence de la faute inexcusable Moyens des parties Après avoir rappelé les deux conditions cumulatives permettant d'établir l'existence d'une faute inexcusable