En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Toutefois, le changement d'affectation d'un fonctionnaire qui a pour effet de le priver d'un avantage pécuniaire antérieurement versé ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.

D’autre part, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle

Vu les autres pièces du dossier.

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version en vigueur, applicable au présent litige : " Aucun fonctionnaire

normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service.

-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

placé en détachement sans limitation de durée auprès du ministère de l'intérieur, la commission des recours des militaires qui est placée sous la tutelle du ministère de la défense ne peut statuer sur

et la liquidation de ses droits à pension sur la période au cours de laquelle il aurait dû être procédé à sa réintégration.

Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant du versement des autres primes : 13.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En second lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution

et d'une erreur d'appréciation des faits en tant qu'il juge ses conclusions indemnitaires relatives au harcèlement moral irrecevables ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit tant

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

du travail et la psychologue du travail durant la période au cours de laquelle elle soutient avoir été victime de harcèlement moral, aucun de ces acteurs n'a effectué de signalement auprès de la direction

part annulé la délibération du 5 juillet 2019 en tant qu’elle n’a pas fait droit à ses demandes de protection concernant les autres accusations le visant.