de verser les fonds à l'entreprise.

Après que madame [E] a cessé de régler les échéances du prêt au mois de février 2019, la déchéance du terme a été prononcée par le prêteur le 15 mai 2019.

Le premier juge ne pouvait écarter la restitution des fonds prêtés au seul motif de la faute qu'aurait commise la banque en libérant les fonds sans s'être assurée de l'achèvement complet de la prestation

le capital prêté sous déduction des sommes déjà versées et que la seule obligation du prêteur concernant le crédit affecté consiste à s'assurer de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation

X... expose que le prêteur a commis une faute, qui le prive de sa créance, en débloquant la somme de 33.500 € à la société Econhoma sans avoir préalablement vérifié la bonne fin de l'exécution de la prestation

nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

d'une procédure collective interdit toute action en justice de tous les créanciers à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et que les créanciers doivent déclarer leur créance au

titre de la créance d'aliments et de 12.420,17 EUR au titre des échéances du prêt, et qui sont d'après le décompte qu'elle verse aux débats (pièce 22) les suivantes : - au titre de la prestation compensatoire

invoquée, - qu'en l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée selon laquelle 'le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification

Sa demande au titre de ces prestations sera rejetée. En outre, elle n'est pas fondée à obtenir le versement d'une indemnité de résiliation au regard des développements précédents.

règles du mandat, que l'emprunteur a lui-même disposé des fonds en donnant l'ordre de paiement et qu'elle n'a versé les fonds qu'au vu d'un procès-verbal de réception, d'une attestation de réalisation

[M] et la société AMI chacun à verser à M. [K] la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par acte notarié du 9 février 1990 ,la banque générale du commerce (BGC )a accordé un prêt à la société Unipierre ,garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle publiée

La clause litigieuse imposée par le prêteur dispose que «'Le contrat de prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles, huit jours après une simple mise en

[H] [I] en première instance et en cause d'appel, se prétendant créancier de la somme de 30.489,80 € montant maximum du prêt dont elle a bénéficié, conclut que l'admission de la créance des hoirs [I] par

à la rémunération correspondante soit : 152 400 euros ; après déduction des versements déjà effectués, ( 110 000 euros) elle demande à la Cour de n'admettre la créance qu'à hauteur de 42 450 euros ;

contre eux s'agissant du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la société Immo Confort du fait des fautes commises par l'organisme de crédit, la fixation de la créance de [U] et

Il déclare n'avoir perçu aucun revenu ou prestations familiales, faute pour la société [1] d'avoir régularisé ses documents de fins de contrat, et avoir subvenu à ses besoins au moyen des sommes versées

versées en exécution du prêt.

faute dans le versement effectué par la banque sur mandat de l'emprunteur, à l'instar du versement des fonds au vu d'un procès-verbal de réception ; que subsidiairement, les fonds ont été versés au vu