hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

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courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Les Belleville à sa demande de communication de copies des délibérations approuvant les tarifs des forfaits

Elle indique également avoir été facturée pour un forfait secrétariat pour 30 heures à 60 € et fait valoir que cette demande de forfait a été formulée 15 mois après le prononcé du divorce et non en cours

Elle peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures ou en jours.

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

jour que "le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

[S] [Z] conclut, en premier lieu, à la nullité du forfait de 217 jours en ce qu'il stipule à son contrat du 1er octobre 2010 que 'le forfait annuel est convenu pour une durée d'un an à compter de la prise

- pénalité due pour défaut d'accords « plan senior » : 323.863 € en cotisations, - annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire : 223.612 € en cotisations, - forfait

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

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[G] qui prétend qu'il appartenait à la banque de l'informer des formalités à accomplir pour obtenir la prise en charge par l'assureur des échéances impayées du prêt, ne précise en rien la teneur des formalités

Sur la demande de nullité de la convention de forfait jours Aux termes de l'article L L 3121-39 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle de forfait, en heures ou en jours, sur

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

Elle sollicite la somme de 2.000 euros pour non-application de la clause de forfait en jours faisant état d'un préjudice nécessaire qu'elle n'a pas à prouver.

Le contrat stipule une convention de forfait en jours de 208 journées travaillées par an.

La SAS [1] a demandé la restitution des jours non travaillés au titre du forfait-jours.