délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (…) ».

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [I] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

unique) basée à Steene (59380) était détenue à 100 % par la société Secomoc, ayant son siège social à Saint-Martin-de-Crau (13310), cette dernière étant elle-même détenue à 100 % par la société Maten

En l'espèce, la société Textiles de Belmont fait partie du groupe textile [W] Industries, qui est constitué des sociétés [W] Industries (société de tête du groupe), [W] Tissages, NCV Industries, NCV Production

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

En l'espèce, la société TEXTILE DE BELMONT fait partie du groupe textile [K] Industries, qui est constitué des sociétés [K] Industries (société de tête du groupe), [K] Tissages, NCV Industries, NCV Production

En l'espèce, la société TEXTILE DE BELMONT fait partie du groupe textile [I] Industries, qui est constitué des sociétés [I] Industries (société de tête du groupe), [I] Tissages, NCV Industries, NCV Production

En l'espèce, la société TEXTILE DE BELMONT fait partie du groupe textile [J] Industries, qui est constitué des sociétés [J] Industries (société de tête du groupe), [J] Tissages, NCV Industries, NCV Production

En l'espèce, la société TEXTILE DE [Localité 4] fait partie du groupe textile [H] Industries, qui est constitué des sociétés [H] Industries (société de tête du groupe), [H] Tissages, NCV Industries, NCV

En l'espèce, la société TEXTILE DE [Localité 4] fait partie du groupe textile [R] Industries, qui est constitué des sociétés [R] Industries (société de tête du groupe), [R] Tissages, NCV Industries, NCV

En l'espèce, la société TEXTILE DE [Localité 4] fait partie du groupe textile [C] Industries, qui est constitué des sociétés [C] Industries (société de tête du groupe), [C] Tissages, NCV Industries, NCV

économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise.

Elle affirme être une société autonome, qui ne fait partie d'aucune unité économique et sociale et n'a aucun rapport capitalistique avec les autres sociétés.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [A] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [F] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Le 1er mars 2008, il a été muté au secrétariat général du groupe EADS au poste de 'Corporate Social Responsability, Ethics and Compliance Coordinator" (CSR ou en français RSE : Responsabilité Sociale de

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [A] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (…) ».

Suivant accord relatif à la définition des établissements distincts au sein de l'unité économique et sociale Auchan Retail Exploitation en date du 28 mars 2019 et entré en vigueur le 1er avril 2019, les

et devait atteindre les objectifs fixés par la direction du groupe ; toutes les fonctions d'analyse, de finance, de comptabilité du site du Mans étaient centralisées au " siège social " ; il était donc