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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
69739d23cdc6046d477018c0
22 janvier 2026
[J] est moins important que celui payé dans la mesure où son contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle garantie de 186 heures dont 34 heures supplémentaires alors que son temps de travail est
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917fc
17 juin 2014
Par ailleurs, il a accompli des heures supplémentaires pour lesquelles il n'a pas été rémunéré, soit 459, 62 heures au titre de l'année 2006, 362, 25 heures au titre de l'année 2007 et 67, 57 heures au
6253cb33bd3db21cbdd8d13e
12 janvier 2006
Alors qu'ils décidaient de procéder au contrôle des occupants du véhicule, la BMW effectuait un brusque écart afin de heurter le véhicule de la police et se mettait ensuite à accélérer brutalement.
Pôle 1 - Chambre 5
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6 mai 2026
[W] la conteste aussi en soutenant que celui-ci n'a pas versé au débat des avis crédibles, précis et concordants et que l'expert judiciaire avait qualifié l'incidence des travaux de minime. M.
1re chambre sociale
6629f362dc6faf000958883b
24 avril 2024
S'agissant de l'utilisation du véhicule professionnel à des fins personnelles.
6253c893bd3db21cbdd85acc
6 décembre 2001
, qu'aucun véhicule ne lui étant désormais affecté, il était dans l'impossibilité d'assurer celui-ci.
Pôle 1 - Chambre 3
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2 juillet 2024
Un véhicule de marque Audi de type TT RS coupé a été acheté par le couple.
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16 octobre 2025
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Pôle 6 - Chambre 13
63c256e80bfda47c9007612b
13 janvier 2023
ou 90° pendant plus de deux heures en nettoyant 21 véhicules par jour, ce qui est contraire à la réalité, dès lors qu'au sein de l'agence, il y avait 4 préparateurs convoyeurs pour une moyenne de 21 véhicules
Sociale B salle 3
689acc238a5703d75a6685af
11 juillet 2025
Le lendemain, la société SOCCA a recontacté l'agence, afin de signaler que le pneu du véhicule était de nouveau crevé.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
B A est compatible avec la conduite d'un véhicule automobile pour autant que celui-ci fasse l'objet d'aménagements permettant à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
- Rubrique EDM 'Heures à payer' : La prise en compte des heures à payer dans la détermination du SMIC mensuel à prendre en compte dans la formule 'Fillon' a pour conséquence de majorer celui-ci alors
1ere Chambre Section 1
5fd9f93baf6edb3a90cabb8b
14 octobre 2019
[E], qui effectuait une marche arrière, a percuté son véhicule, que le sinistre a été régulièrement déclaré auprès de son assureur, la Sa Allianz, qui a fait procéder à une expertise du véhicule accidenté
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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12 avril 2017
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » Si la preuve des horaires de
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b211dad834a969e48f8
1 avril 2025
en totale transparence envers le client ; - seules deux heures de diagnostic et deux heures d'intervention ont été facturées à la cliente, ce qui ne correspond pas au temps passé sur le véhicule et est
15e chambre
633fc3a4e633183e2ee17d2f
6 octobre 2022
de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre
Chambre sociale
662b43fffe25450008314cb8
25 avril 2024
Concernant les 2' heures et 17 minutes a minima de main d''uvre consacrées aux réparations de votre véhicule, il est évident que vous avez délibérément volé l'entreprise en ne payant que 3 heures de main
2ème Chambre
652a305a7ed1ea8318112412
12 octobre 2023
Il convient de préciser que la vitesse maximale autorisée sur cette route est de 90 km/heure.
Chambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e02
11 août 2025
[N] [D] a été désigné comme étant le conducteur de l'autre véhicule ayant percuté celui de Mme [J] [F].
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6973436bcdc6046d4767040c
En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier
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