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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
remboursement de dépenses de recherche et développement et non un remboursement d'impôt ; - ne sont pas applicables les solutions dégagées en matière de remboursement de crédit d'impôt de taxe sur
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été
1ère Chambre
65b0c0ce8d0ccf000877e776
23 janvier 2024
Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure
65b0c0d28d0ccf000877e778
1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
sur le fondement de l'article 261 D du code général des impôts.
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme Noirot, le service a ensuite taxé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1°
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, fixant les seuils permettant de prétendre au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions
Pôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbe0
24 avril 2017
M. le directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Paris, M. le Receveur Régional des Douanes de Paris Est, l'administration des Douanes et Droits Indirects ont interjeté appel de cette décision
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
premier degré et du second degré de l'ordre judiciaire dans les instances afférentes aux contestations de l'impôt en matière de contributions indirectes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 17 du code de procédure fiscale : " En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu
2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
doctrine administrative excluait la commission prélevée au commerçant de la base taxable de la taxe générale sur les prestations de service définie à l'ancien article 745 du code des impôts ; - le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
avant contrôle par rapport au courrier du 9 avril 2019 faisant suite à l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ni la disparition du déficit imputé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
DCA_21PA06565_20230120
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - ses prestations de recherche de fuites d'eau doivent se voir appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts dès lors
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
Les propositions de rectification du 14 décembre 2017 relatives aux années 2009 et 2010 comportent la désignation des impositions concernées, des années d'imposition et des bases d'imposition.
7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
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