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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e0c
5 février 2008
C/ FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour :
Pôle 2 - Chambre 4
6164028380759c6f2497fa17
18 novembre 2009
Chambre 4 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2009 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13507 Décision déférée à la Cour : Décision du 2 juin 2008 rendue par la Commission d'Indemnisation
6253cbd7bd3db21cbdd8e6d8
18 octobre 2011
RG N : 10/ 00880 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Mme Agnès X... épouse Y..., MINISTÈRE PUBLIC YD/ PS indemnisation préjudice
Se. référés
6970db12cdc6046d471e04d2
20 janvier 2026
Par décision du 28 avril 2015, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Bastia a organisé une expertise judiciaire et a alloué à M.
6253ca50bd3db21cbdd8aa54
22 avril 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 06826 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
6253ca50bd3db21cbdd8aa53
C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a2
3 juin 2008
Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Décembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande
6253c9c0bd3db21cbdd8928c
4 septembre 2007
Franck X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de TOULOUSE, qui par décision en date du 18 octobre 2000, a écarté toute faute de la victime
616359e21416be03751aa55f
6 avril 2011
des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/00661 APPELANT Monsieur [M] [W] Elisant domicile:[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la
6ème Chambre
6031dfc480b9e1b37c98ae3a
14 juin 2018
Entre-temps, Mme Y... avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse (CIVI) qui, par décision du 7 décembre 2015, a ordonné
6253cd09bd3db21cbdd9218b
19 mars 2015
. : 14/04438 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE NIMES 21 août 2014 RG : 11/ 00172 Y... VEUVE X...
Chambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84af9c
22 juillet 2024
[E] a déposé une requête en indemnisation provisionnelle et expertise médicale au secrétariat de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 16 décembre 2014.
6253cd24bd3db21cbdd9265a
23 juillet 2015
Mathieu X..., Mme Véronique X..., ès-qualité C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, MINISTERE PUBLIC REPARATIONS DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION
6253cd5ebd3db21cbdd93191
20 avril 2016
G : 14/ 00805 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Septembre
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
C/ [F] [I] ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 6], décision attaquée en date
10e Chambre
6162c83fb820aa60963d8562
19 décembre 2012
des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au répertoire général sous le n° 08/04217.
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21 janvier 2009
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2009 No / 2009 Rôle No 07 / 20982 FOND DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
6253cd20bd3db21cbdd9254b
17 juin 2015
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 19947 du 19/ 12/ 2013 c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU
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G : 15/ 00090 FL-C Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Janvier
6253cd5ebd3db21cbdd93190
G : 14/ 00720 FL-R Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Juin
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