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5 474 résultats pour « indemnisation des victimes d infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e0c

Appel

5 février 2008

5 février 2008

C/ FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6164028380759c6f2497fa17

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Chambre 4 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2009 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13507 Décision déférée à la Cour : Décision du 2 juin 2008 rendue par la Commission d'Indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6d8

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

RG N : 10/ 00880 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Mme Agnès X... épouse Y..., MINISTÈRE PUBLIC YD/ PS indemnisation préjudice

Source officielle
CA

Se. référés

6970db12cdc6046d471e04d2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par décision du 28 avril 2015, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Bastia a organisé une expertise judiciaire et a alloué à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa54

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 06826 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa53

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b2a2

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Décembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande

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CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8928c

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Franck X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de TOULOUSE, qui par décision en date du 18 octobre 2000, a écarté toute faute de la victime

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

616359e21416be03751aa55f

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/00661 APPELANT Monsieur [M] [W] Elisant domicile:[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la

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CA

6ème Chambre

6031dfc480b9e1b37c98ae3a

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Entre-temps, Mme Y... avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse (CIVI) qui, par décision du 7 décembre 2015, a ordonné

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CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218b

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

. : 14/04438 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE NIMES 21 août 2014 RG : 11/ 00172 Y... VEUVE X...

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CA

Chambre Civile

669f4783b8a2ee2bca84af9c

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[E] a déposé une requête en indemnisation provisionnelle et expertise médicale au secrétariat de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 16 décembre 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9265a

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

Mathieu X..., Mme Véronique X..., ès-qualité C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, MINISTERE PUBLIC REPARATIONS DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93191

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

G : 14/ 00805 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Septembre

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CA

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63df9d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

C/ [F] [I] ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 6], décision attaquée en date

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CA

10e Chambre

6162c83fb820aa60963d8562

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au répertoire général sous le n° 08/04217.

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CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cde4

Appel

21 janvier 2009

21 janvier 2009

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2009 No / 2009 Rôle No 07 / 20982 FOND DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254b

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 19947 du 19/ 12/ 2013 c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93192

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

G : 15/ 00090 FL-C Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93190

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

G : 14/ 00720 FL-R Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Juin

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