Par décision du 11 février 2000, la Commission d' indemnisation des victimes d' infractions de tribunal de grande instance de Saint Gaudens a indemnisé le préjudice de la victime sauf en ce qui concernait

Cour : Décision rendue le 13 Février 2007 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION

d'une tentative d'agression sexuelle dont l'auteur a été déclaré coupable ; que devenue majeure, elle a repris l'instance initiée en son nom par ses parents devant la commission d'indemnisation des victimes

des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; Attendu, selon

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 5 % LE TAUX DES INTERETS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION

de son préjudice, la somme de 50 000 francs ; Attendu que, par requête du 18 août 1989, Mlle X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de

par la CIVI n'est donc pas incontestable et il convient de la débouter de ses demandes ; Alors 1°) que, les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives à l'indemnisation

Par décision du 7 février 2006, la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a dit que M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône du 21 juin 1991, au profit de Mme

X... coupable de la même infraction, commise le 15 mai 1998 sur Mme Y..., un jugement sur intérêts civils du 18 octobre 2001 ayant fixé à 146 000 francs le solde de dommages- intérêts ; que le 8 février

des victimes des infractions a alloué à Mme [J] une indemnité provisionnelle de 20.000 euros et réservé les dépens.

DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS COMME CONDITION A L'APPLICATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT IL A FAIT BENEFICIER LE DEMANDEUR, L'INDEMNISATION

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 12 Décembre 2006 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance

vente de ces biens entre les personnes y ayant droit, ne sont pas détachables de la procédure pénale ayant donné lieu à la saisie et à la confiscation de ces biens et des procédures prévues pour l'indemnisation

vente de ces biens entre les personnes y ayant droit, ne sont pas détachables de la procédure pénale ayant donné lieu à la saisie et à la confiscation de ces biens et des procédures prévues pour l’indemnisation

vente de ces biens entre les personnes y ayant droit, ne sont pas détachables de la procédure pénale ayant donné lieu à la saisie et à la confiscation de ces biens et des procédures prévues pour l'indemnisation