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2 274 résultats pour « indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d51

16 novembre 2007

16 novembre 2007

transactionnelle de rupture La société SELVI après avoir licencié Monsieur X... pour faute grave, a accepté le 24 juin 2004, de verser à celui-ci une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive

Source officielle

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88094

7 février 2006

7 février 2006

qu'il n'a pas perçu d'indemnité de licenciement.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c9c42a2105dbc59b6f

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT Le litige dont la Cour est saisie porte sur l'assujetissement à cotisations de l'indemnité transactionnelle versée par la société [5]

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f

12 décembre 2007

12 décembre 2007

que l' indemnité serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf6

9 juin 2009

9 juin 2009

aux salariés licenciés une indemnité transactionnelle supra légale d'un montant global de 2. 294. 400 euros s'ajoutant à leurs soldes de tout compte, et notamment à Monsieur X... une indemnité d'un montant

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

616389a5a5395b851a399de8

8 septembre 2010

8 septembre 2010

aux salariés volontaires au départ, sous certaines conditions, d'une 'indemnité d'aide spécifique d'initiative personnelle' moyennant la signature d'un accord transactionnel.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a5f

1 juin 2016

1 juin 2016

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

5fdd0a811ad25374818d2981

18 octobre 2018

18 octobre 2018

légale de licenciement - 3 400 € à l'indemnité de préavis (2 mois) - 340 € à l'indemnité de congés payés afférents - 23 800 € à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (14 mois

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f

12 décembre 2007

12 décembre 2007

que l' indemnité serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbf

12 décembre 2007

12 décembre 2007

que l' indemnité serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7f

12 décembre 2007

12 décembre 2007

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae82

12 décembre 2007

12 décembre 2007

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae83

12 décembre 2007

12 décembre 2007

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae84

12 décembre 2007

12 décembre 2007

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae85

12 décembre 2007

12 décembre 2007

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae86

12 décembre 2007

12 décembre 2007

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae87

12 décembre 2007

12 décembre 2007

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8a

12 décembre 2007

12 décembre 2007

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8c

12 décembre 2007

12 décembre 2007

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8d

12 décembre 2007

12 décembre 2007

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

Source officielle

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