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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a577
23 avril 2024
La salariée reproche à ce titre à l'employeur son courrier du 21 mars 2016 dans lequel il est écrit : 'Objet : Votre arrêt maladie du 11 mars Dernier.
Chambre Sociale
6163724f1cf28a447224dfca
29 septembre 2010
C'est la salariée qui l'avait choisi. Des travaux devaient être faits (fuites de colonne de descente d'eau.
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88680
4 juillet 2006
X... sollicite le paiement de 220 ç au motif que sa caisse d'assurance maladie a retenu trois jours de carence du 15 au 17 juillet 2003 lors d'un arrêt de travail pour maladie de trente-sept jours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00815_20260120
20 janvier 2026
2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié
CHAMBRE SOCIALE A
6162602e8672d229b88162f6
2 juillet 2013
Le jugement sera émendé en ce sens. 6- Sur la demande de rappel de salaire durant les arrêts maladie en 2004 et 2005 : L'article 32 de la convention collective énonce que 'pour les salariés ayant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616337dd06e11dac7d76d01c
30 novembre 2010
Début février, Mme [S] [X] était en arrêt maladie jusqu'au 7 juin 2007. Le 8 juin 2007, lors de la visite de reprise, le médecin du travail autorisait Mme [X] à reprendre le travail.
6349007563d497adffda42e2
13 octobre 2022
[B] a été placé en arrêt maladie le 20 mai 2016 et déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 4 août 2016 en une seule visite avec procédure de danger immédiat, l'état de santé du salarié
18e Chambre
6033bda7892e8a70b47d3299
7 avril 2017
Le salarié n'a au surplus déploré à aucun moment un manque de moyens.
Chambre 1-6
651fa4e1c601f08318991477
5 octobre 2023
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MARITIMES (CPAM 06) Signification le 13/07/2022, à personne habilitée.
4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba4b
11 juillet 2025
* Sur l'acharnement de l'employeur pendant l'arrêt maladie La salariée dénonce en outre, qu'après avoir contacté IRP AUTO, organisme de prévoyance, elle a appris que la société n'avait pas adressé
Pôle 6 - Chambre 11
5fdbdd281a0e61bc507b5138
22 janvier 2019
Z..., directeur général de l'association, (pièce 9 intimée) que le salarié aurait reconnu l'inexistence d'astreintes : le contenu de ce mail démontre au contraire que M.
6253cb4bbd3db21cbdd8d42c
20 octobre 2010
de son salarié, a convoqué ce dernier, par lettre du 4 janvier 2008, à un nouvel entretien fixé au 6 février 2008, soit après son retour de congé maladie ; Que le licenciement a été prononcé par lettre
6253cc0fbd3db21cbdd8f020
19 octobre 2011
La prime d'objectif accordée au salarié au prorata pour l'année 2007 est prévue au contrat de travail qui stipule que " le salarié percevra un variable annuel dont le montant de 10 000 euros sera corrélé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
professionnelle et une demande de congé de longue maladie au motif que la pathologie n'était pas de gravité confirmée ; s'il a sollicité un changement de service, il n'a jamais invoqué des raisons de
9e Chambre C
60330f995114ce81a51d58ba
6 octobre 2017
de la salariée - les propos insultants et diffamatoires tenus par la salariée à l'égard de la société ISM.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
Après avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " du 2 février 2018 au 17 novembre 2019.
Chambre sociale 4-6
69731532cdc6046d47632e45
22 janvier 2026
Cette prime sera proratisée en cas d'absence (congés sans solde, maladie...)' (pièce n°5 de la salariée).
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
697262e1cdc6046d47510c6d
Par jugement du 2 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a débouté la salariée de toutes ses demandes.
Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
La société [R] [3] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.
6253c9f1bd3db21cbdd89a0b
20 novembre 2007
repris aucune activité salariée à cette date), position ensuite reprise, alors que le contrat de prévoyance ne prévoit aucune condition d'activité salariée à la date du 1er janvier 1980.
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