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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725399cdc6046d474ed450
16 octobre 2025
Le 31 août 2010, la SA [23] signait une convention de garantie d'actif et de passif avec la société [18].
697254d6cdc6046d474f4a02
697254dbcdc6046d474f4a5e
Le 31 août 2010, la SA [23] signait une convention de garantie d'actif et de passif avec la société [19].
697254e0cdc6046d474f4aa8
69725603cdc6046d474f64db
69725614cdc6046d474f661b
69725728cdc6046d474f7e41
6972585ccdc6046d474f9869
Le 31 août 2010, la SA [24] signait une convention de garantie d'actif et de passif avec la société [20].
697259accdc6046d474fae14
69725acbcdc6046d474fc0bc
Le 31 août 2010, la SA [24] signait une convention de garantie d'actif et de passif avec la société [18].
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d98
31 octobre 2006
COUR D'APPELD'ANGERSCHAMBRE COMMERCIALEIF/ILARRET N : 332AFFAIRE N : 05/02886Ordonnance du Juge-Commissaire du 15 Décembre 2005Tribunal de Grande Instance du MANSno d'inscription au RG de première instance
Pôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419db6
3 juillet 2025
La SELARL MJC2A, ès-qualités, réplique que le passif déclaré de l'appelante s'élève à 47 254,61 euros dont une somme de 38 735,86 euros à titre définitif composé notamment de créances de l'URSSAF d'un
6253cdaebd3db21cbdd941e1
6 août 2018
Il en résulte que la Cour ne peut ordonner l'inscription d'une nouvelle créance de Mme E... à hauteur de 9988,40 euros au passif de la Sodex Clinique Saint-Pierre, et ce d'autant moins que tous les chefs
Pôle 5 - Chambre 8
6684eb0ba0de54ff609f8024
2 juillet 2024
exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (n° / 2024, 3 pages) Numéro d'inscription
6253ca8bbd3db21cbdd8b505
10 avril 2008
de la SCI, avait été rejetée par une décision définitive, ils ont retenu que la CCI n'était pas créancière, et l'ont déboutée de sa demande.
678750aa892c83ef59be5971
14 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/05227 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDNH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08
6162700318eff35429d864ca
24 mai 2012
Une garantie de passif a été prévue dans l'acte du 4 juillet 2005 entre M.
6035624dbe0f278a1a0a3acb
3 mai 2016
sauf mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif.
8e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcbff
23 juin 2016
de la procédure collective, paiement qui avait au surplus un caractère provisoire dans l'attente d'une décision définitive sur l'admission au passif.
6628a17db2cb67000826a62b
23 avril 2024
Il ne sera donc pas retenu de passif exigible au titre de cette créance visée dans le rapport d'enquête.
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