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juridiquement distinct de Pôle emploi, et qu'en réponse au moyen, soulevé par Pôle emploi en première instance comme en appel, tiré de ce que la demande était mal dirigée, l'intéressée s'est bornée à soutenir

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03366_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

A n'a invoqué ni dans sa réclamation indemnitaire préalable adressée à Pôle Emploi, ni dans sa demande de première instance la responsabilité de l'Etat, qui est juridiquement distinct de Pôle emploi, et

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03367_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B n'a invoqué ni dans sa réclamation indemnitaire préalable adressée à Pôle Emploi, ni dans sa demande de première instance la responsabilité de l'Etat, qui est juridiquement distinct de Pôle emploi, et

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2ème Chambre

644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9

Appel

28 avril 2023

périmée et non pas dans le cadre d'une instance distincte, mît-elle aux prises les mêmes parties devant la même juridiction et pour un même objet ; Or, attendu que force est de constater que, pas

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Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff8

Appel

18 mai 2018

E... d'un incident de péremption d'instance, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Évry a, suivant ordonnance du 12 octobre 2017, constaté la péremption de l'instance et l'a dite

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Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c01

Appel

18 janvier 2006

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 04/03578 21 FEVRIER 2005 AFFAIRE : X... C/ Y...

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Pôle 4 - Chambre 8

5fca6ba2e11d0d562967dcd4

Appel

22 octobre 2020

Par jugement du 26 décembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a liquidé à la somme de 105 000 euros l'astreinte fixée par le juge des référés du tribunal de grande instance

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Pôle 4 - Chambre 8

6163cdb4a4f434918a1e524b

Appel

21 octobre 2010

-les énonciations figurant dans des conclusions déposées par la CRCAM CHAMPAGNE BOURGOGNE dans le cadre d'une instance distincte en responsabilité engagée contre les notaires qui ont reçu l'acte de prêt

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CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f51b8452800008b2b576

Appel

25 janvier 2024

instances distinctes : * l'une portant le n°de RG 21/5717 demeurant enrôlée à la 1ère chambre civile pour connaître de la demande suivante, telle qu'elle ressort de l'assignation des demanderesses :

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Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a904

Appel

20 novembre 2007

d'assureur dommages ouvrage, les appelants se sont toutefois abstenus de communiquer l'assignation délivrée à cette dernière ; qu'il apparaît néanmoins qu'ils sollicitent, dans le cadre de deux instances

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Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd7b83ec65bfc4454b8

Appel

14 janvier 2010

transactionnelle à 1 euro symbolique pour préjudice moral et l'indemnité de non-concurrence au seul montant déjà versé, -constater que la demande de dommages et intérêts de Monsieur [X] a fait l'objet d'une instance

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Chambre 3-4

63cb92a69c02507c9078dc44

Appel

19 janvier 2023

Il n'existe cependant pas de contradiction à évoquer au cours d'une même instance des arguments relatifs d'une part à une demande principale et d'autre part à une demande subsidiaire, et la société Soperco

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Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c0

Appel

11 octobre 2018

/Z..." alors même, d'une part que la cour est investie par l'effet dévolutif de l'appel des seuls pouvoirs du juge de l'exécution qui ne peut statuer de ce chef, d'autre part qu'ils ont engagé une instance

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Chambre sociale 4-2

6971bda0cdc6046d47328006

Appel

21 janvier 2026

[E], l'appel interjeté à l'encontre de l'association l''uvre du perpétuel secours faisant l'objet d'une instance distincte d'appel (RG 24/3857).

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Chambre commerciale 3-2

69673622cdc6046d47394757

Appel

13 janvier 2026

l'intéressé, dès lors que la cour est saisie de l'appel du jugement du 7 juin 2021 et ne peut, à l'occasion de ce recours, annuler une décision rendue par une autre juridiction dans le cadre d'une instance

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00681_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B... ont, par trois instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises

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Pôle 5 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a2917e

Appel

14 avril 2015

pour les produits de la classe 12, en raison de l'atteinte portée à sa marque antérieure, cette assignation (inscrite au registre national des marques le 30 janvier 2013) ayant fait l'objet d'une instance

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Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e9

Appel

20 juin 2019

Elle affirme que la mesure d'instruction sollicitée ne visait aucunement à obtenir des informations pour l'aider dans une instance en cours l'opposant à la société PARTNAIRE puisque les entités en cause

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419e

Appel

20 septembre 2018

Elles soutiennent donc qu'aucune faute ne peut être reprochée à CECIA pour son intervention au titre du lot process liquide et font valoir qu'une instance distincte relative au lot électricité pour lequel

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14e Chambre

616307fb5a67331bacec3c43

Appel

7 février 2012

la faute inexcusable invoquée par [V] [K] comme étant à l'origine de sa maladie du tableau n° 44 ; que la procédure en faute inexcusable à l'origine de la maladie du tableau 30 a fait l'objet d'une instance

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55 797 résultats pour « instance distincte »

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