L'article 1231-6 du code civil dispose que :'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] et la SCP [S] - Saint-Marcoux-Bodin - Costa - Renaut à leur payer la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamne M.

Concernant l'assiette des émoluments, Maître Y... rappelle, au visa des articles 24 et 25 du décret susvisé, qu'ils sont calculés, s'agissant d'une somme d'argent, sur le total le plus élevé du montant

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

et personnels, objet de la saisine de la cour et, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent cet intérêt cet déterminé par le total el plus élevé du montant de chacun des créances ou préjudices

Au surplus, le contenu s'avérant être de l'argent liquide, la Maison ne pouvait justifier de la présence d'une somme d'argent aussi importante (estimée à 100.000 euros au regard de l'épaisseur du colis

Selon le second, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à

GABA 69 une somme totale de 18 242,07 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, condamné la SARL L'ATELIER DOMOTIQUE à payer à

au titre de la prime d'habillage : - prendre acte de ce qu'elle a régularisé les sommes réclamées par l'intéressé à ce titre, à savoir: - 11,7 euros à titre de rappel des 3 primes de panier pour les

de 26 214,40 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022 sur la somme de 18 555,14 euros de la citation pour le surplus ; condamner la défenderesse

5] et que, devant alors détenir l'argent jusqu'au mardi suivant, elle avait décidé de le déposer sur son compte personnel afin de protéger la somme remise.

somme à la succession, - de condamner Mme Y... à rapporter à la succession la somme de 15. 000. 000 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 1998, date de décès de M.

Ils arguent que depuis le jugement du tribunal d'instance de Salon du 7 juin 1991 qui les a condamnés à régler des sommes au Crédit Agricole, soit depuis plus de 34 ans, les appelants n'ont pas intenté

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a : condamné la SA Macif à payer à Mme [X] [R] la somme de 2 651,26 euros avec intérêts légaux

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont

intérêts, Condamne X à payer à Jean Louis CASTETS, Christian LEBLOND, la somme de 750 euros à titre de dommages intérêts, Ordonne la publication dans ASNIERES INFOS dans le mois suivant le présent arrêt

de 124 184, 66 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2006, outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'appel régulièrement interjeté de

Il les a assignés le 15 décembre 2004, en réclamant paiement de la somme de 15.000 € au titre de sa commission et subsidiairement à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 3.000 € au titre de l'article

Par jugement correctionnel sur intérêts civils du 17/02/2025, la société SAS [1] a été condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 20 948,88 € en réparation du préjudice financier résultant des coûts de gestion

Il ne possède pas de caméra à l'intérieur. Elle avait placé l'argent dans un des tiroirs du bureau.