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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
des préjudices subis en raison du travail effectué en méconnaissance des règles applicables au temps de travail.
DCA_22NC01379_20250128
Chambre sociale 4-4
6791dcbcde5aa0323224d9a0
22 janvier 2025
L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cdacdc6046d473833a5
4 juin 2026
h et 5 h, les travailleurs bénéficieront, à l'intérieur de cette journée, d'un repos d'une demi-heure qui sera payé comme temps de travail.
Chambre Sociale
69ef1f47cdc6046d47b0532c
24 avril 2026
Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre de 1 mois de travail.
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
de jours travaillés, en prévoyant de faire figurer sur les bulletins de paie le nombre, la date des jours travaillés ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire
6791dcbdde5aa0323224d9ae
6791dcbcde5aa0323224d9a2
6364bc1ae405357f749eacab
3 novembre 2022
de travail, alors que la convention collective et l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail étendu précise que « ne sont pas considérés comme du temps de travail
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
, de travail de nuit et de repos compensateur sont à l'origine de préjudices personnels et de troubles dans les conditions d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.
6791dcbdde5aa0323224d9aa
DCA_21LY01246_20220713
6791dcbdde5aa0323224d9a8
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2d
2 octobre 2024
[R] a signé son contrat de travail sans aucune réserve, que ses bulletins de paie mentionnent le forfait jours, et qu'il n'avait jamais fait de demande au titre de la durée du travail prévue à son contrat
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
durée, puisque les salariés ayant travaillé certains jours fériés n'ont pas bénéficié d'un repos d'égale durée.
21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
qui était considérée comme équivalente à 7 heures de travail pour les salariés non soumis au forfait jour, correspondait à une journée de travail pour les salariés au forfait jour.
6253ccadbd3db21cbdd90e85
7 janvier 2014
- Sur la demande relative à l'intégration des primes de nuit lors des jours de réduction du temps de travail : Le salarié ne soumettant de ce chef à la cour aucune prétention, ni aucun moyen, le jugement
DCA_22NC01371_20250128
chambre sociale
6163e0fe925cfde12668379d
9 décembre 2009
Le 24 mars 2000, elle a conclu avec les organisations syndicales un accord d'entreprise sur l'aménagement de la réduction du temps de travail.
60335819affcf009459f5579
4 juillet 2017
Monsieur [W] [Q] a librement signé un avenant fixant son temps de travail à 218 jours/an en janvier 2007 . elle a dénoncé les usages et décisions unilatérales relatifs à la réduction du temps de travail
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