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113 544 résultats pour « jugement par défaut à l'égard du prévenu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A titre subsidiaire, - juger infondée les demandes, - débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à son égard, et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau sur ce point, - Dire et juger que la société n'a pas respecté son

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ceux-ci n'ayant pas été touché à personne, l'arrêt sera rendu par défaut à leur égard.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99594

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a jugé que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20c6cdc6046d47e106e0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [A] la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes au jugement, - Déboute M. [N] [A] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff15bcdc6046d4789450c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 13 février 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Déclaré irrecevables les conclusions notifiées par Mme [T] [C] et Mme [F] [C] le 18 novembre 2024, - Débouté Mme [T] [C] et

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d8ccdc6046d47e055a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquides à la somme de 69, 59 euros TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Orange, a débouté celle-ci de sa demande de compensation comme excédant la compétence du juge commissaire, l'a renvoyée à mieux se pourvoir, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, et a dit que

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04158cdc6046d47ccb075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

(Jugement du juge des tutelles du 27 juin 2018).

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eaecdc6046d47e40f6c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La Sarl VILLE NOIRE a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt rendu le 22 février 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement concernant la nullité du congé.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que le présent jugement st exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69fc254fcdc6046d47e20c11

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à nouveau, de : dire et juger son licenciement dépourvu de toute cause réelle ni sérieuse ; dire et juger inopposable l'article L. 1235-3 du code du travail à son égard ; condamner la société [3]

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Dès lors, il convient de confirmer le jugement entrepris ayant débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

À cet égard, la convocation énumère les chefs de la demande qui seront débattus lors de l'audience du 27 septembre 2023 devant le Bureau de Jugement et aucune discussion relative au maintien ou au rapport

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [B] [X] [A] indique également que l'ordonnance est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle l'a débouté de sa demande au titre de la communication d'attestation d'assurance décennale

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8b0cdc6046d4731946a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par un jugement rendu le 23 février 2024, le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Nîmes a dit n'y avoir lieu à une mesure de protection à l'égard de Madame [J] [B].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [H] et Mme [C] [Z] épouse [H] ont le 10 mars 2023 assigné la société Environnement de France et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection de [Localité

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c403cdc6046d4788917d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 21 février 2025, notifié à la préfecture du Tarn-et-Garonne le 24 février 2025, la SA Mésolia Habitat a fait assigner Mme [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, c'est à juste titre que la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la Société générale a été écartée par le premier juge, le jugement étant confirmé de ce chef.

Source officielle

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