Par un jugement n° 1907639 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par requête du 5 février 2026, M.

[S] a déposé une nouvelle requête afin de rectification d'erreur matérielle afin de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 15 juin 2021 en exposant que le conseil de prud'hommes a fait

MOTIFS Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

D... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2314187 du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Il considère que relevant de l'article 91 du code sénégalais de la famille, puisque rendue à la requête d'un particulier, elle aurait dû être communiquée pour avis au ministère public.

Par jugement du 2 décembre 2022, le tribunal : - déboute la CIPAV de sa fin de non-recevoir, - condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite de complémentaire acquis par Mme [T] sur la période

Par jugement du 2 décembre 2022, le tribunal : - déboute la [9] de sa fin de non-recevoir, - condamne la [9] à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [Y] épouse [B] sur la période

Par jugement du 2 décembre 2022, le tribunal : - déboute la CIPAV de sa fin de non-recevoir, - condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [U] [R] sur la période

Par jugement du 2 décembre 2022, le tribunal : - déboute la CIPAV de sa fin de non-recevoir, - condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite de complémentaire acquis par Mme [D] [F] sur la

Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 15 décembre 2021, Mme B... a été informée que le non-respect par la société Port de Longoni des engagements auxquels était conditionné

Elle soutient en outre que le juge ne pouvait rectifier l'ordonnance de liquidation de l'astreinte en faisant application de l'article 462 du code de procédure civile en ce qu'une rectification d'erreur

Il résulte de ce qui précède que la SCCV Le Karat n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

La décision rectifiée des premiers juges sera donc réformée.

[R] a été salarié de la société AMBULANCES THOMAS et non de la société AMBULANCES COMTET, il sera fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle telle que formulée.

A relève appel de ce jugement et conclut, à titre principal, à la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu restant en litige.

Dans ces conditions, dès lors qu'il ne fait pas débat que Mme [L] a été salariée de la société AMBULANCES THOMAS et non de la société AMBULANCES COMTET, il sera fait droit à la demande de rectification

aux frais non répétibles et, ajoutant au jugement déféré, de la condamner aux dépens d'appel et à une somme supplémentaire de 3000 euros au titre des frais non répétibles d'appel en la déboutant de ses

[M] a été salarié de la société AMBULANCES THOMAS et non de la société AMBULANCES COMTET, il sera fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle telle que formulée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter