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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 8 août 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [D] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df223fcdc6046d474801ad

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 août 2022, la société Axyme en la personne de Maître [T] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la société [U] et nommé en qualité de liquidateur Me [I] [J].

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par un jugement du 14 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers a notamment : - liquidé l'astreinte mise à la charge de la commune de [Localité 9] à la somme de 5 800 euros

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CDE TP.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

liquidateur de la société SPAC, dès lors que ce dernier ne disposait plus de la qualité pour la représenter à la date de délivrance des actes introductifs d'instance, - juger que le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 29 juin 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 11 septembre 2023 « au titre du patrimoine professionnel uniquement».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a4ecdc6046d4737d0f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement en date du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Evreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [H], qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

judiciaire par jugement du 28 octobre 2020 rendu par le tribunal de commerce de Paris, qui a désigné comme mandataire liquidateur la SELAFA [1] en la personne de Me [F].

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69fd7c55cdc6046d470424bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 16 septembre 2025,

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la procédure de redressement judiciaire de la société Etablissements [E] [W] en liquidation judiciaire, nommé en qualité de liquidateurs judiciaires la SELARL MJ Synergie et la SELARL [V] [F].

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0ff09acdc6046d4789122a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il demande à la cour, statuant à nouveau, d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI A4M Immo, de désigner tel juge-commissaire et tel liquidateur qu'il plaira

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Confirme le jugement rendu le 15 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes en ce qu'il a condamné la société Green solution énergie à payer à M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de Sarreguemines aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad213cdc6046d47bfb3c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement contradictoire rendu le 6 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Metz a: - rejeté la requête de la CRCA tendant à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [M] [X] représentée par Maître [G] [P], Maître [T] [

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facccacdc6046d47be9f08

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

À l'issue des débats, par jugement du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante : « Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par

Source officielle

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