de dommages-intérêts pour défaut de conseil et à titre subsidiaire, la somme de 44 962 € à titre de dommages-intérêts correspondant à la somme payée par eux au titre des pénalités de retard et en tout

[W] la somme de 26.745,76 euros au titre du rappel de salaire outre la somme de 2 674,57 euros au titre des congés payés y afférents; - dire et juger que M.

, sous réserve des parts réservataires des défenderesses, - a ordonné l'exécution du legs à titre particulier concernant la concession perpétuelle dont le défunt était titulaire dans le cimetière d'[

L'article 612 du code civil précise que « l'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds

En l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel se trouve de plein droit saisi de son legs à la date du décès de son auteur en vertu des dispositions de l'article 1006 du code civil.

MOTIFS, - Sur les termes du litige : Mme Paule Jeanne X... veuve E..., sans héritiers réservataires, a établi le 31 août 1994, à l'âge de 77 ans, un testament authentique, avec legs universel au profit

[S] [D], légataire universel, a vocation à recueillir tous les biens dépendant de la succession à charge pour lui d'indemniser ses cohéritiers de leur réserve puisque le legs est réductible en valeur et

de clôture rendue le 20 septembre 2011, SUR CE Attendu que, par testament authentique passé le 23 août 2007, Monsieur [C] [P] a révoqué ses testaments antérieurs et institué comme légataire universel

[D] à payer 2.500 euros de dommages-intérêts à titre provisionnel pour résistance abusive outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, légataire universel saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance de son legs en l'absence d'héritier réservataire, - de constater que M.

A titre surabondant, elle indique qu'elle a bénéficié d'un legs verbal, résultant de la volonté du défunt exprimée oralement. Elle s'oppose aux demandes en dommages et intérêts formulées par M.

Par testament olographe du 20 mai 2005, elle avait institué Mme [A] [R] légataire universelle, ou en cas de prédécès de celle-ci, sa fille, Mme [F] [R].

MOTIFS DE LA DECISION Par son testament du 23 juin 2003, Madame H... a légué tous ses biens à Monsieur A.... L'écriture, la signature, la date de ce testament olographe ne sont pas contestées.

[M] [H] de l'instituer en qualité de légataire universelle de la quotité disponible, il constitue une preuve de sa volonté de la gratifier et de l'instituer légataire universelle de la quotité disponible

Par testament olographe du 1er octobre 1988, Mademoiselle Germaine X..., a institué Madame veuve Y... légataire universelle.

FR... a été envoyée en possession de ce legs.

Mme [K] [N], légataire universelle en présence d'un héritier réservataire, n'est entrée en possession de ces actions qu'à la suite de la délivrance du legs ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

. ; - débouté Madame Jeannine Y... de sa demande de nullité du testament du 19 mai 1983 ; -dit que Madame Jeannine Y... sera tenue de délivrer à l'Institut Pasteur le legs consenti selon testament

Par testament olographe du 16 avril 1981, Monsieur Y...a indiqué vouloir institué son épouse comme légataire universelle.

une durée de deux ans de l'ouverture du testament en possession des biens mobiliers et immobiliers pouvant composer la succession de Monsieur [D] [F] et les différents consorts [F] en possession du legs