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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87189
15 juin 2004
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2004 R.G. Nä 03/03821 AFFAIRE : Thierry X...
Pôle 5 - Chambre 5
69e1d096cdc6046d4789ac65
16 avril 2026
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 1er décembre 2021. 17.
Chambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
N° RG 24/04192 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQAR C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
Par déclaration en date du 21 avril 2023, la société [Localité 1] a interjeté appel.
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8654781dc057dee7c06
11 mai 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n°2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au
6253cabfbd3db21cbdd8bf12
22 janvier 2008
représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL
1ere Chambre Section 2
6684eb2aa0de54ff609f81da
2 juillet 2024
Le rapport d'expertise a été établi le 3 novembre 2019 et déposé le 8 novembre 2019.
1ère Chambre
62c52998a2c4236379079b74
5 juillet 2022
[A] [X] Mme [M] [U] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2022
Chambre sociale
67932fd29097fd849ae8aaea
23 janvier 2025
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités
Chambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d58
7 octobre 2025
MINUTE N° 25/755 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
3ème chambre
686df87fbdbdd86396f39021
8 juillet 2025
En l'espèce, la déclaration d'appel du 5 mars 2024 est libellée comme suit: 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués: - Déboute madame M'.
6253c971bd3db21cbdd88565
26 septembre 2006
No4 : au sous-sol une cave portant le No4 Et les 3/1000o des parties communes de l'immeuble LOT No5 : au sous-sol une cave portant le No5 Et les 3/1000o des parties communes de l'ensemble LOT
Pôle 5 - Chambre 7
67ef6c7d9a9834ffd825fad9
3 avril 2025
Il résulte du rapport d'enquête, en effet, que « l'importance du volume présent à chaque limite, en termes d'importance dans le processus de la formation du prix et dans l'évaluation d'un potentiel déséquilibre
Pôle 3 - Chambre 1
6163bcbb3dccc95e64c14348
12 mai 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
12e chambre
633fc39be633183e2ee17ce1
6 octobre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 8 septembre 2021, la SAPR demande à la cour de: In limine litis, - Constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; - Confirmer en toutes ses dispositions
6868b5239508abe85120469e
3 juillet 2025
Sur la limite géographique, la cour constate que le secteur concerné est précisément limité à sept départements identifiés et non aux départements limitrophes à ceux-ci.
6253cababd3db21cbdd8bdd9
4 juin 2008
Motifs de la décision : 1 :La licéité de la clause de non concurrence Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
Référés et Recours
68e89308f271a402af33b8a6
9 octobre 2025
Elles ajoutent qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il dispose d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation en ce sens que la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession est licite pour
Pôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a5
20 avril 2023
[S] en son deuxième appel. In limine litis : Juger que la seconde déclaration d'appel de M.
64422a04d2fa6fd0f80405a7
[Y] en son deuxième appel. In limine litis : Juger que la seconde déclaration d'appel de M.
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