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76 116 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87189

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2004 R.G. Nä 03/03821 AFFAIRE : Thierry X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 1er décembre 2021. 17.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

N° RG 24/04192 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQAR C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration en date du 21 avril 2023, la société [Localité 1] a interjeté appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8654781dc057dee7c06

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n°2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf12

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

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CA

1ere Chambre Section 2

6684eb2aa0de54ff609f81da

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le rapport d'expertise a été établi le 3 novembre 2019 et déposé le 8 novembre 2019.

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CA

1ère Chambre

62c52998a2c4236379079b74

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[A] [X] Mme [M] [U] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2022

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CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaea

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f340e11beca089b88d58

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MINUTE N° 25/755 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

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CA

3ème chambre

686df87fbdbdd86396f39021

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'espèce, la déclaration d'appel du 5 mars 2024 est libellée comme suit: 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués: - Déboute madame M'.

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CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88565

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

No4 : au sous-sol une cave portant le No4 Et les 3/1000o des parties communes de l'immeuble LOT No5 : au sous-sol une cave portant le No5 Et les 3/1000o des parties communes de l'ensemble LOT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67ef6c7d9a9834ffd825fad9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte du rapport d'enquête, en effet, que « l'importance du volume présent à chaque limite, en termes d'importance dans le processus de la formation du prix et dans l'évaluation d'un potentiel déséquilibre

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163bcbb3dccc95e64c14348

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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CA

12e chambre

633fc39be633183e2ee17ce1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 8 septembre 2021, la SAPR demande à la cour de: In limine litis, - Constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; - Confirmer en toutes ses dispositions

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CA

Chambre sociale

6868b5239508abe85120469e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la limite géographique, la cour constate que le secteur concerné est précisément limité à sept départements identifiés et non aux départements limitrophes à ceux-ci.

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CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd9

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Motifs de la décision : 1 :La licéité de la clause de non concurrence Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

Source officielle
CA

Référés et Recours

68e89308f271a402af33b8a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles ajoutent qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il dispose d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation en ce sens que la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession est licite pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] en son deuxième appel. In limine litis : Juger que la seconde déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[Y] en son deuxième appel. In limine litis : Juger que la seconde déclaration d'appel de M.

Source officielle

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