Statuant à nouveau sur ces chefs, elle a : - débouté l'URSSAF de sa demande de condamnation de l'Ensosp à lui payer les causes de la saisie dans la limite des sommes dues par l'Ensosp à la société Aegitna

à la région Lyonnaise, - le 9 mai 2007, avec la société Abylsen Sud, un contrat de travail comportant une clause de non concurrence limitée à la région Niçoise.

[N] qu'en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, il serait appelé à cesser son activité de pilote de ligne le 4 septembre 2009 en raison de la limite d'âge fixée à 60 ans pour

[A] concernant la limite de leurs parcelles respectives.

Par décisions du 19 janvier 2024, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le président du conseil départemental, dans la limite de leurs compétences respectives,

derniers, sous astreinte, à retirer l'ancrage réalisé dans son mur, assurer les rebouchages et la peinture de son mur côté rue à ses frais, inverser l'écoulement du solin côté cour, raser le toit en limite

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

« saisine mise à disposition » du 3 avril 2026 à 11 heures 25 ne mentionne pas les instructions données par l'officier de police judiciaire quant différents lieux visés par le contrôle dans la limite

[G] demande à la cour de : In limine litis, - débouter la société Allianz de sa demande tendant à voir juger son absence d'effet dévolutif, Sur le fond, - infirmer le jugement entrepris en toutes

' Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 30 décembre 2024, le liquidateur de la société débitrice demande à la cour d'appel de : * in limine litis : - débouter M.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 31 juillet 2025, la SA [Localité 3] demande à la cour, sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, de : In limine

[Q] s'analyse en la rupture licite d'une période d'essai renouvelée, . Débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, . Rejeté les demandes de M.

Dit que la rupture du contrat de travail de Mme [J] s'analyse en la rupture licite d'une période d'essai renouvelée . Débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes .

par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie des documents suivants concernant la portion de la route départementale n° 3 située sur la commune de Roche La Molière : 1) la décision fixant la limitation

l'Intérieur à sa demande de communication, dans un format ouvert et réutilisable, soit via une plateforme de téléchargement soit attachée à un courriel, de la base de données récapitulant l'ensemble des limitations

demande de communication d'une copie des documents indiquant les contraintes techniques concernant la pose de la ligne à haute tension (HTA) à proximité des trois ponts situés sur sa propriété et en limite

La société Lidl soutient que la société Puma ne prouve pas l'existence d'un réseau de distribution licite pour les produit en cause et qu'elle-même justifie d'un approvisionnement régulier auprès d'un

En réponse, Me [P] a conclu à la péremption de l'instance; subsidiairement, in limine litis, il conclut à la prescription de la demande d'annulation de la convention d'honoraires.

recouvrement a adressé une lettre d'observations à la société [1] portant sur les chefs de redressement suivants : - Chef de redressement n°1 : 'Cotisations-rupture conventionnelle du contrat de travail-limite

justice, - condamné l'employeur à remettre les documents légaux au salarié, sous astreinte, - condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite