des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

autorisé par le juge commissaire pour fixer les modalités de la vente, de sorte que c'est exactement que le premier juge a déclarée régulière de chef la procédure de saisie immobilière. 4.

Il sollicite par ailleurs une somme de 1. 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi qu'une somme de 2. 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel. Mme Z...réplique que M.

dues y étant annexés ; Que s'il est exact que le premier prêt notarié du 22 octobre 2007 développe longuement les garanties convenues à la sûreté et au remboursement du concours bancaire sous forme

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

que la société Casino reconnaissait devoir au titre de factures et d'avoirs, - et la somme de 391.504,68 euros que la société Casino considérait due par la société Financière D'Aguesseau au titre de

Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Y... ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X...

X...à payer Monsieur et Madame Z...les sommes de : * 353 000 ¿ en remboursement du prix de vente * 17 262 ¿ au titre des frais d'acte de vente * 49 097, 53 ¿ au titre des travaux d'embellissement réalisés

devra consigner le prix de vente des immeubles, ses intérêts, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur en sus du prix de vente à quelque titre que ce soit, entre les mains du séquestre désigné

L'actif disponible est constitué des sommes ou valeurs dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement d'une dette quel qu'en soit le montant, s'agissant notamment de liquidités,

Ce montant sera donc inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société Generim.

sur le montant des sommes à lui revenir lors de la vente que doit consentir Mme [X] [P] aux époux [D].

Sur le montant des sommes dues : . Celles-ci ont été calculées de façon forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale.

Dire qu'une vente parfaite est intervenue entre les parties en novembre 2012 pour la somme de 95.679,70 euros de la parcelle sise au [Localité 24] cadastrée Section E numéro [Cadastre 6].

Réduire à la somme de 1 euro le montant de la clause pénale. Ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière.

au paiement de cette indemnité, - dit que la compensation des sommes dues aura lieu dans le cadre des opérations de partage, - débouté MM.

de 34 700 euros (capital déduction à faire des règlements), - de fixer au passif de la société Ilios Confort, prise en la personne de son mandataire liquidateur la somme de 6 292,96 euros au titre des

Le 4 mars 2020, la société CMF Project a, en application de ses conditions générales de vente, émis une facture n° 00007310 d'un montant de 8 404,85 euros TTC au titre des frais internes engagés pour le

[G] [S] à la somme de 18 000 euros au titre de sa rémunération pour sa gestion du bien familial indivis, ' Fixer l'indemnité d'occupation due par Mme [L] [S] à la somme mensuelle de 1 000 euros à compter