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personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

27430 ST PIERRE DU VAUVRAY représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau d'EVREUX INTIMES : Monsieur Dominique

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 21 septembre 2021, M.

C'est eux seuls qui traiteront avec les éditeurs tant en France qu'à l'étranger, nonobstant toute convention ou jugement français ou étranger antérieur et d'une façon plus générale qui auront tous les

le domaine privé. () ". 18.

Dominique X... a adressé le 18 novembre 2006 une lettre justifiant de son absence, de même, Hervé R... par lettre du 17 août 2006.

en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public ".

La partie civile affirme en outre qu'il importe peu que le site en question ait été imaginé dans le cadre d'une campagne électorale d'un pays étranger puisqu'il n'a pas été créé par un parti politique