En 1985, la grille des classification a été modifiée, et le salarié a été classé en catégorie C devenant en mai 1987 agent commercial, puis en avril 1992, conseiller commercial roulant agent de maîtrise

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Lors du partage de la SCI effectué le 22 novembre 1985, Mme [JD] [D] épouse [VW] s'est vue attribuer, avec d'autres lots, le lot n° 1 de la copropriété, désigné comme 'Deux constructions à usage d'habitation

[P] a été condamné en vertu du jugement du 25 septembre 1981, alors qu'elle dispose d'une créance imprescriptible en vertu de l'arrêt du 28 mai 1991. M.

Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du

Ce n'est qu'à compter du 30 janvier 1986, date à laquelle Mme X... et M.

, les quatre enfants issus de son mariage avec Mme [R], et [F] [K] né le [Date naissance 6] 1982 de son union libre avec Mme [L] [J] avec laquelle il a vécu en concubinage de 1979 à mars/avril 1985.

Sa demande du 3 décembre 1985 a été suivie d'effet puisqu'elle a bénéficié d'un CDI dès le 1er février 1986 410 C, échelle 2, puis le 17 mars 1987 elle a été positionnée 440 C ' échelle 3, puis le 1 juillet

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Trois enfants sont issus de cette union : [I], née le [Date naissance 5] 1984, [O], né le [Date naissance 3] 1985, [F], né le [Date naissance 4] 1992.

Ayant cependant été déclaré à nouveau inapte au travail posté le 19 décembre 1980, Jean X... a été reclassé le 1er janvier 1981 au poste de conducteur de balayeuse (coefficient 140).

et terminés le 10 avril 1984.

1985 sur déclaration de l'hôpital ; - l'acte de naissance transcrit sur les registres consulaires français à [Localité 4] le 20 juin 1986 sur la production d'une expédition de l'acte original n°7019

[L] [T] doit rapporter 85.000 euros au titre de la donation du 3 avril 1984, - dit que M. [J] [T] doit rapporter la somme de 272.000 euros au titre de la donation du 19 juillet 1980, - dit que M.

alinéas de l'article 4 de la même loi.

Sur le dernier fait retenu par la Cour d'Appel de GRENOBLE dans son arrêt du 19 décembre 1991, à savoir que le document daté du 20 décembre 1984 et lu par Corinne X... lors de l'assemblée générale des

Par acte authentique en date du 26 novembre 1980, transcrit le 26 janvier 1981, Vol. 1059 n° 22, Monsieur [N] [X] a acquis de Monsieur [P] [O] diverses terres dont les terres [RK], [SI], [GG], [PC], [CC

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 18 mars 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le