Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Laure POUPET, greffière présente lors du prononcé. ****** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 janvier 2011 à 5 heures [Adresse 8]

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, de la copie des feuilles du registre de la loi

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes du Syndicat des copropriétaires L'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis

/Baligny-Violay : - le lot relatif aux travaux de chaussées a été confié à la société Entreprise Malet (SA), - le lot concernant les ouvrages de génie civil hors terrassement a été confié aux sociétés

Greffier, lors des débats : M.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2019.

Greffier, lors des débats : M.

Christian HOURS, Président de chambre, chargé du rapport Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne DE LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public Loire

à cette même loi.

Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

des débats de l'audience publique du 10 Mars 2026 : Par contrat du 28 octobre 2010 visant la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, M.

à la Loi ; présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : Les appels sont recevables comme ayant été

Or, - les relevés individuels de charges sont établis à l'ordre de la SCI LOU CALANQUE demeurant [Adresse 1].

MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La SA LOUIS SCHROLL (la société LOUIS SCHROLL) est la société holding de tête, d'un groupe de sociétés spécialisées