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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbef
3 avril 2025
des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge du/ de la patient(e), sans que le secret médical puisse lui être opposé
3ème chambre
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
Mme B, née en 1980, a été prise en charge au sein du centre médico-psychologique du 6ème secteur de psychiatrie adulte du Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences, au cours
Ch.protection sociale 4-7
697312f2cdc6046d4762b950
22 janvier 2026
La caisse fait valoir que le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale de la maladie au 11 octobre 2022, en tenant compte des éléments médicaux recueillis lors de l'instruction du
5e chambre Pole social
6789f567b7cff8efb73576b7
16 janvier 2025
faire communiquer le dossier médical complet de la victime, et en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, * procéder à un examen
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1c
15 avril 2008
Ce dernier faisait alors procéder le 8 juillet 1999 à un contrôle médical.
6253ccacbd3db21cbdd90e57
24 décembre 2013
de cette date par le médecin conseil suffit à prouver la réalité de cette première constatation médicale et une constatation médicale dans le délai imparti, étant rappelé que la première constatation
Chambre civile 1-5
69fd6fa3cdc6046d47020da2
7 mai 2026
des avis ou des conclusions administratives découlant des examens médicaux qu'ils ont pratiqués, - un logiciel propre à la médecine-conseil est précisément élaboré pour sécuriser les données médicales
6253cac5bd3db21cbdd8c027
3 juillet 2008
à un nouvel examen à l'échéance proposée par celui-ci.
9ème Ch Sécurité Sociale
659f9af63328fa00087a278a
10 janvier 2024
Aucun des médecins ayant examiné le dossier médical de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'ordonner une expertise médicale confiée à un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de : -
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a6bf9fd47c90a139ee
12 janvier 2023
La caisse fait valoir que : - le médecin conseil a procédé à un examen clinique de la salariée et a relevé que l'ensemble des mouvements testés sont limités, à l'exception de la rétropulsion ; ces
Chambre Sécurité Sociale
677f662de034c1f8dc458953
7 janvier 2025
Aux termes de la fiche du colloque médico-administratif du 3 juin 2016, le médecin-conseil de la caisse primaire a retenu que si les conditions médicales réglementaires du tableau n° 25 A3 étaient remplies
6253cd43bd3db21cbdd92cc3
5 janvier 2016
Le rapport d'examen médico-psycholiogique a été déposé le 28 avril 2015.
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954ab5afe5adfff28928
14 octobre 2022
médical du médecin conseil au docteur [N].
3ème Chambre
DCA_25NT01717_20251215
15 décembre 2025
; il ressort de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) que l’état de santé du jeune C... nécessite une prise en charge médicale mais dont le défaut
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02199_20230330
30 mars 2023
assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical et de l'assistance de régulation médicale
Juge des référés
ORCA_23TL02889_20240731
31 juillet 2024
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
6253ccacbd3db21cbdd90e5d
16 décembre 2013
À l'issue d'un examen psychologique effectué la demande du médecin du travail le 25 mai 2009, comprenant un entretien approfondi et la passation de tests psychotechniques, le psychologue en charge de cet
Chambre de la Proximité
6a19201fcdc6046d4752a928
28 mai 2026
Examiner la victime, recueillir les informations et doléances auprès d'elle au besoin de ses proches et tout sachant, décrire en détail les lésions après avoir pris connaissance du dossier médical et de
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