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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

5fdd8bf5b0b0e2363ba95c80

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

B..., assuré auprès de la SA Axa Courtage. La SIM Sun Way Sr a donc décidé d'installer un autre établissement à La Baule tout en continuant à s'intéresser au site de Bouvron.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] [M] en sa qualité de dirigeant de la société [H] Wine Company, à l'exclusion des faits reprochés à M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

'   et d'autre part que l'indemnité a été payée en vertu du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734b2cdc6046d479a2cb9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [Y] justifie également des charges qui étaient les siennes lors de la souscription du crédit litigieux dont la banque ne s'est pas enquis auprès de l'emprunteur en s'abstenant de lui faire remplir

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses demandes, Mme [Z] [V] fait valoir en substance : - que l'action en responsabilité du prêteur qu'elle a formée, en sa qualité d'emprunteur non averti, au titre d'un manquement à son devoir

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d5ccdc6046d47ee2386

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- condamner les mêmes aux dépens.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle fait valoir que Mme [D] pouvait solliciter ses collègues pour qu'ils attestent des faits dont elle entend rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd70

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

En effet, d'une part, elle n'a embauché qu'une seule personne le 3 juillet 2006, les quatre autres l'ayant été en octobre et décembre 2006, et, d'autre part, si elle a fait appel à de la main-d'oeuvre

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Si l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 lui impose de démontrer que la transfusion n'est pas à l'origine de la contamination, cela suppose qu'aucun autre facteur de risque ne soit avéré.

Source officielle
CA

21e chambre

627df9990d41e0057d43e82d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Parmi les objectifs 2016 sont mentionnées : 'Améliorer la qualité de l'entretien ménager, faire remonter les informations auprès des gardiens'. - le 6 juillet 2016, Mme [H] a envoyé un mail à MM.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [I] [K] Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[N] est intervenu en qualité de sous-traitant de la société Rocmat, et aurait pu en cette qualité engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du GAEC [Adresse 9], à supposer qu'une faute ait été susceptible

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044072cdc6046d4791bfdd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par division de cette parcelle, a été créée une parcelle n°[Cadastre 2], apportée à la SCI [Adresse 3], dont les gérants sont les époux [R] eux-mêmes, l'autre partie de la parcelle initiale, désormais

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La cour considère aussi et surtout que seul un médecin a qualité pour déduire des lésions et séquelles leur imputabilité médico-légale découlant d'un fait générateur ainsi que les besoins qui en découlent

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c7dcdc6046d47096fdd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En sa qualité de professionnel expérimenté dans le secteur du bâtiment et dirigeant d'autres sociétés dans ce domaine, cette information constituait un élément essentiel qu'il appartenait à l'acquéreur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La responsabilité de la banque ne peut être engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 précité qu'à raison de l'autorisation tacite de découvert consentie à la société SCRF Engineering.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00735_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Au sens de ces dispositions, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d58

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Le 22 décembre 1988 suivent 4 procès-verbaux de dénoncé de vente dans ces mêmes dossiers, dix jours plus tard 5 autres dénoncés de vente dont 4 dans ces mêmes dossiers sont délivrés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168268cdc6046d47116c2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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