Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l'art sous le contrôle d'un maître d'oeuvre professionnel. Ils donneront lieu à la souscription d'une police d'assurance dommages à l'ouvrage.

Elle soutient que Mme [M], en acceptant la clause de réserve de propriété, a expressément renoncé à devenir propriétaire de l'ouvrage, y compris par accession, tant que le prix n'était pas payé.

Alesandrini 4 1) Contrat d'entreprise, Obligations du maître d'ouvrage, Garantie de paiement de l'entrepreneur, Exception, Conditions 2) Contrat d'entreprise, Obligations du maître d'ouvrage, Garantie

propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

MOTIFS FAITS ET PROCÉDURE Opération de construction et survenance du dommage En janvier 2014, la SARL [P], maître d'ouvrage, a engagé un chantier de démolition et de construction d'un immeuble

En l'espèce, les maîtres de l'ouvrage ont confié la rénovation de l'immeuble qu'ils ont acquis le 12 avril 1999 à [Y] [H] sans avoir conclu un marché global.

, les premiers l'ont fait assigner en démolition des ouvrages construits abusivement.

En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que

de cet ensemble d'éléments que les travaux de branchement des immeubles sur le réseau public ont été effectués par la Commune en qualité de maître d'ouvrage ; que la circonstance que les travaux aient

d'ouvrage et non de constructeur ; - il n'est pas logique de distinguer artificiellement la conformité de l'immeuble construit, d'une part, et les conditions d'exécution des travaux de l'immeuble, d'autre

L'article 1792-1 du même code dispose qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

du bâtiment et maître d'ouvrage ayant seule qualité à agir à l'encontre des AGF en tant qu'assureur dommages-ouvrage, a ultérieurement poursuivi seule les procédures, étant devenue propriétaire du bâtiment

propriétaire au [Adresse 5] (40).

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

seul intérêt et ne peut donc être regardée comme constituant un ouvrage public ; - en application du code de l'environnement, le lit du cours d'eau non domanial appartient aux propriétaires des deux

responsable, au moins pour partie, des dommages ayant pu résulter de la mauvaise réalisation de l'ouvrage, alors qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette qualité n'appartient pas par défaut au maître

Elle fait valoir : - que l'Hospice d'[Localité 2], qui ne justifie ni de ce qu'il dispose de la personnalité morale ni de ce qu'il est le propriétaire de l'immeuble concerné, et qui n'est pas son co-contractant

pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. ".