pour inaptitude, DEBOUTER Madame [Z] de sa demande de voir prononcer, à titre subsidiaire, l'irrégularité de la procédure de licenciement et à voir reconnaître un lien entre l'inaptitude et la maladie

maladie ou d'un accident du travail : « Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture » (Cass, soc., 5 juin 2001, n

Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il apparaît qu'en considération

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

[J] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 7 mars 2022.

Dans ces conditions, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [X] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

pour cause de harcèlement, - débouté Monsieur [D] de sa demande de licenciement nul en raison d'une discrimination en lien avec son état de santé, - jugé le licenciement de Monsieur [D] sans cause réelle

formulées au titre du harcèlement sont dénuées de lien suffisant avec ses demandes initiales portant notamment sur l'indemnisation du licenciement, demande d'indemnité pour licenciement sans cause, et

Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses

'» [3] Sollicitant que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Dans le cas de la maladie professionnelle reconnue comme telle par la caisse primaire d'assurance-maladie, il était placé en arrêt de façon ininterrompue du 22 janvier 2019 au 6 janvier 2020.

Le 15 avril 2019, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail

 ; - la somme de 5 800€ (net) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 5 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, partie intimée, a comparu à l'audience.

grave ; . requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse ; . fixé le salaire à 3 102 euros ; . débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Il est de principe que selon la théorie du motif contaminant appliqué par la Cour de cassation quand plusieurs motifs de licenciement sont invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, l'invocation

La Cour de cassation admet donc la possibilité pour l'employeur de licencier un salarié dont l'absence pour cause de maladie, répétée ou prolongée, perturbe objectivement le fonctionnement de l'entreprise

, - 16 444,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et subsidiairement à hauteur de 10 277,70 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros à titre

A l'issue de suspensions de son contrat de travail pour cause de maladie, il a repris son poste à mi-temps thérapeutique du 13 février au 30 juillet 2019. Le 3 septembre 2019, M.

pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse.