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10 437 résultats pour « mandat d'ordre général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871ad

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

, puisque l'appelante est toujours le mandant du routeur qui perçoit les provisions de ses clients et qui les lui reverse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49b6

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Dominique LONNÉ, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fc

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Par écritures déposées le 10 mars 2008, Me B... qui s'élève contre les propos qu'il qualifie de calomnieux de l'appelante, expose que le mandat général notarié qu'il a donné à Me E... et versé aux débats

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b2107dc4cf860008dff656

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cette copropriété était gérée par le syndic de copropriété la société Semper Fidelis, représentée par Madame [Y] [G], selon mandat approuvé en assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 2020

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0aedfabddd9699dff3f

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Danielle DEMONT, conseillère Madame Louise DE BECHILLON, conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d0a274cdc6046d47110a17

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 419 du code de procédure civile dispose que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b6

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

présent mandant de gestion.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df6920d41e0057d43e0ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab0

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Par ailleurs, si, aux termes des conditions générales du mandat, le mandant, qui gardait toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur, s'interdisait, pendant la durée du mandat et une

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990681d302277d8e8bbc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

respectées, et si les conditions générales du mandat de gestion rappelaient l'éventualité de résultats déficitaires et l'absence de responsabilité de la BECM en pareil cas, il revenait au prestataire,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61627ea238d18b7ebf63d21d

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2013 (n° 337, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61638eed0d12e998c06d9d45

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Claude APELLE, Président Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54d

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Par actes des 23 avril et 11 mai 1999, Madame Christiane D... a donné procuration à la société Transfinance, dont elle connaissait les dirigeants, pour "passer tous ordres d'achat et de vente de valeurs

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il poursuit en indiquant que les sanctions peuvent être de trois ordres ' nullité de l'assemblée générale, annulation de la mutation frauduleuse ou inopposabilité de la mutation au syndicat - et qu'en

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a0a5ae27812390deaf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Reprochant à la société Colonies divers manquements dans l'exécution de son mandat et notamment un manque de transparence sur sa gestion financière, la Sci Générale a, en vertu d'une ordonnance du 24 novembre

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de39676b73dd81b96eee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 190/2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En effet, le pouvoir de négocier de l'agent commercial ne saurait se limiter à celui de baisser les tarifs et de modifier les conditions générales de vente du mandant, puisque ainsi que le soutiennent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6032273194c52e5e3d6974c8

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

que cet acte est signé du mandant et porte la mention « bon pour accord ».

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Le mandat précise également que le mandant est averti des risques financiers sélectionnés par le mandataire et qu'il est averti que son capital n'est pas garanti et pourrait ne pas lui être restitué en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b84

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[J] : o n'établissent pas que les conditions dont le mandant aurait conservé la maîtrise seraient la cause exclusive des pertes dont la SARL CARBUDIS ès qualités de mandant demande l'indemnisation

Source officielle

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