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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871ad
9 septembre 2004
, puisque l'appelante est toujours le mandant du routeur qui perçoit les provisions de ses clients et qui les lui reverse.
Pôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49b6
4 février 2016
Dominique LONNÉ, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article
6253caffbd3db21cbdd8c9fc
9 juin 2008
Par écritures déposées le 10 mars 2008, Me B... qui s'élève contre les propos qu'il qualifie de calomnieux de l'appelante, expose que le mandat général notarié qu'il a donné à Me E... et versé aux débats
1ere Chambre sect.Civile
65b2107dc4cf860008dff656
23 janvier 2024
Cette copropriété était gérée par le syndic de copropriété la société Semper Fidelis, représentée par Madame [Y] [G], selon mandat approuvé en assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 2020
Chambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Danielle DEMONT, conseillère Madame Louise DE BECHILLON, conseillère qui en ont délibéré.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a274cdc6046d47110a17
2 avril 2026
L'article 419 du code de procédure civile dispose que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse
6253ca76bd3db21cbdd8b1b6
18 octobre 2007
présent mandant de gestion.
Chambre 3-1
627df6920d41e0057d43e0ac
12 mai 2022
La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.
6253cb82bd3db21cbdd8dab0
30 mars 2011
Par ailleurs, si, aux termes des conditions générales du mandat, le mandant, qui gardait toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur, s'interdisait, pendant la durée du mandat et une
Chambre 1 A
6263990681d302277d8e8bbc
20 avril 2022
respectées, et si les conditions générales du mandat de gestion rappelaient l'éventualité de résultats déficitaires et l'absence de responsabilité de la BECM en pareil cas, il revenait au prestataire,
Pôle 2 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d21d
13 novembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2013 (n° 337, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
61638eed0d12e998c06d9d45
21 janvier 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Claude APELLE, Président Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
Par actes des 23 avril et 11 mai 1999, Madame Christiane D... a donné procuration à la société Transfinance, dont elle connaissait les dirigeants, pour "passer tous ordres d'achat et de vente de valeurs
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
Il poursuit en indiquant que les sanctions peuvent être de trois ordres ' nullité de l'assemblée générale, annulation de la mutation frauduleuse ou inopposabilité de la mutation au syndicat - et qu'en
67f8a8a0a5ae27812390deaf
10 avril 2025
Reprochant à la société Colonies divers manquements dans l'exécution de son mandat et notamment un manque de transparence sur sa gestion financière, la Sci Générale a, en vertu d'une ordonnance du 24 novembre
Pôle 5 - Chambre 3
6688de39676b73dd81b96eee
4 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 190/2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
Pôle 5 - Chambre 5
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
En effet, le pouvoir de négocier de l'agent commercial ne saurait se limiter à celui de baisser les tarifs et de modifier les conditions générales de vente du mandant, puisque ainsi que le soutiennent
Pôle 4 - Chambre 9
6032273194c52e5e3d6974c8
5 avril 2018
que cet acte est signé du mandant et porte la mention « bon pour accord ».
Pôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
Le mandat précise également que le mandant est averti des risques financiers sélectionnés par le mandataire et qu'il est averti que son capital n'est pas garanti et pourrait ne pas lui être restitué en
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b84
11 mai 2022
[J] : o n'établissent pas que les conditions dont le mandant aurait conservé la maîtrise seraient la cause exclusive des pertes dont la SARL CARBUDIS ès qualités de mandant demande l'indemnisation
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