13 mars 2015, En conséquence, - déclarer irrecevable la société Toutabo en son appel incident, A titre principal, - la dire et juger recevable en son appel, - constater que la marque MONKIOSQUE.FR

La SAS COFEL HOLDING (RCS NANTERRE 382 286 904), anciennement dénommée société COFEL, a son siège social sis [Adresse 2].

- il y a bien une distinction entre la raison sociale de la société de M. [Y] [R], dénommée GIGA PARK et le nom commercial de la salle de sport « Le Club [8]'.

de cette dénomination, pas plus qu'ils n'apportent la preuve que les marques en cause concernent des produits et services liés à leur activité.

Moulinex sur le territoire égyptien entre la société de droit égyptien Misr Intercommerce et la société Groupe Seb Moulinex, - un accord de licence de marque entre la société Seb et la société de droit

de nouveaux collaborateurs, * 150.000 euros au titre du préjudice moral, - rejeté la demande au titre du manque à gagner, - débouté les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO de leurs demandes

Y... a porté atteinte aux droits de la société FINAXA sur sa marque no 96 635 403, - dit qu'en adoptant puis en utilisant la dénomination DIRECT ASSURFINANCE comme raison sociale, la société du même

, - Condamné la société HDDB à payer à la société La Capsule maltée la somme de 3.000 euros à titre de dommages et interêts pour procédure abusive, - Condamné la société HDDB à payer à la société La

à la société Medtronic Xomed et 130. 000 euros à la société Medtronic France, - 100. 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, dont 20.000 euros

en classe 9, -débouté la société Polygonal Design de ses demandes au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, -dit que la société Polygonal Design a commis des actes de concurrence déloyale

Ils soutiennent en outre que ni le Laboratoire ni la société Cilag ne saurait revendiquer quelque antériorité sur la marque verbale "Vendôme", d'une part parce que ce signe est continuellement utilisé

de la clause de non concurrence • 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La demande au titre de la concurrence déloyale n'est formée qu'à titre subsidiaire et il n'y a pas lieu de l'examiner.

[R] ou avec une société concurrente ; - le 9 décembre 2015, M.

En 2006, cette société a changé de dénomination sociale et a adopté celle de POINT BOIS.COM.

du non respect du délai de préavis de six mois,100. 000 € au titre du non respect de la clause de non concurrence,120. 000 € au titre des actes de concurrence déloyale et de parasitisme et 3. 862,90 €

et n'ayant concédé aucune oeuvre de marque à la Société DERMO ESTHETIQUE REINE, seul le nom étant utilisé à titre de dénomination sociale ou de nom commercial, de plus, ces marques sont devenues la désignation

en déchéance présentées par la société SPARTOO pour la marque communautaire [Z] n° 1145648 et la marque française [Z] n° 95 573 046, déclaré irrecevables les demandes de la société BUSH HOLDING au titre

Adopt' comme les marques et noms de produits utilisés.

moral subi du fait des actes de concurrence déloyale ; - condamner in solidum la société Koziol et la société Made in Design à lui verser la somme de 60.000 euros a' titre de dommages et intérêts en