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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
696b6f85cdc6046d47a282fd
16 janvier 2026
MOTIFS Mme [N] [G] fait valoir, qu'elle ne portait ni gants, ni vêtements de protection à la demande de son employeur et ce en violation de l'article 26 de l'arrêté du 21 septembre 1982 relatif aux mesures
5e Chambre
5fda998fc6474429c92f4869
13 juin 2019
Quant aux mesures de prévention dont la charge de la preuve incombe au salarié, la Société fait valoir que dans la mesure où aucune conscience du danger ne peut lui être imputable, il ne peut lui être
Ch.secu-fiva-cdas
652a306f7ed1ea8318112491
13 octobre 2023
Enfin, elle soutient avoir mis en place l'ensemble des mesures de prévention et de protection au sein du magasin détaillant les formations dispensées à M.
2ème chambre sociale
6a0ff741cdc6046d478a0694
21 mai 2026
S'agissant des mesures de prévention, le [4] soutient que celles-ci étaient inexistantes ou, à tout le moins, insuffisantes, en relevant notamment l'absence d'information effective des salariés sur le
10e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaabf1
21 décembre 2017
Pour justifier du comportement de ses agents, qui auraient pris toutes les mesures de prévention, la Sncf se prévaut d'un rapport d'un agent venant justifier un arrêt en gare supérieur à 5mn et deux autres
6871f153df9b8685d8d0695e
11 juillet 2025
Ce document est par conséquent inopérant à établir l'évaluation des risques comme les mesures de préventions existantes en 2019.
6a113b20cdc6046d47a6a564
22 mai 2026
L'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux : 1° En concevant et en organisant des méthodes
Chambre 4-3
6973aff5cdc6046d4772aa0e
22 janvier 2026
Ainsi, en cas de risque avéré ou réalisé pour la santé ou la sécurité du travailleur, l'employeur engage sa responsabilité, sauf s'il démontre qu'il a pris toutes les mesures générales de prévention nécessaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ee24cdc6046d47f7abae
27 janvier 2026
Le même jour, le [4] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.
6979ee19cdc6046d47f7aaa6
6979ee1dcdc6046d47f7ab00
6979ee21cdc6046d47f7ab5d
Le même jour, le [3] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.
6979ee27cdc6046d47f7abcb
6979ee2bcdc6046d47f7ac27
6979ee2ecdc6046d47f7af8d
6979ef3dcdc6046d47f7c57a
6979ef41cdc6046d47f7c5f6
6979ef48cdc6046d47f7c68a
6979ef4ccdc6046d47f7c720
3ème chambre
627df9850d41e0057d43e7b5
12 mai 2022
Le dommage doit donc présenter un caractère de certitude': il s'agit de celui qui se réaliserait nécessairement si les mesures préventives n'étaient pas prises'; il appartient au demandeur à une telle
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