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117 860 résultats pour « mesures de prevention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

696b6f85cdc6046d47a282fd

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

MOTIFS Mme [N] [G] fait valoir, qu'elle ne portait ni gants, ni vêtements de protection à la demande de son employeur et ce en violation de l'article 26 de l'arrêté du 21 septembre 1982 relatif aux mesures

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda998fc6474429c92f4869

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Quant aux mesures de prévention dont la charge de la preuve incombe au salarié, la Société fait valoir que dans la mesure où aucune conscience du danger ne peut lui être imputable, il ne peut lui être

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306f7ed1ea8318112491

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Enfin, elle soutient avoir mis en place l'ensemble des mesures de prévention et de protection au sein du magasin détaillant les formations dispensées à M.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff741cdc6046d478a0694

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant des mesures de prévention, le [4] soutient que celles-ci étaient inexistantes ou, à tout le moins, insuffisantes, en relevant notamment l'absence d'information effective des salariés sur le

Source officielle
CA

10e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaabf1

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Pour justifier du comportement de ses agents, qui auraient pris toutes les mesures de prévention, la Sncf se prévaut d'un rapport d'un agent venant justifier un arrêt en gare supérieur à 5mn et deux autres

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f153df9b8685d8d0695e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce document est par conséquent inopérant à établir l'évaluation des risques comme les mesures de préventions existantes en 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113b20cdc6046d47a6a564

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux : 1° En concevant et en organisant des méthodes

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6973aff5cdc6046d4772aa0e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi, en cas de risque avéré ou réalisé pour la santé ou la sécurité du travailleur, l'employeur engage sa responsabilité, sauf s'il démontre qu'il a pris toutes les mesures générales de prévention nécessaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee24cdc6046d47f7abae

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le même jour, le [4] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee19cdc6046d47f7aaa6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le même jour, le [4] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee1dcdc6046d47f7ab00

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le même jour, le [4] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee21cdc6046d47f7ab5d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le même jour, le [3] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee27cdc6046d47f7abcb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le même jour, le [4] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee2bcdc6046d47f7ac27

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le même jour, le [4] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee2ecdc6046d47f7af8d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le même jour, le [3] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef3dcdc6046d47f7c57a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le même jour, le [4] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef41cdc6046d47f7c5f6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le même jour, le [4] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef48cdc6046d47f7c68a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le même jour, le [4] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef4ccdc6046d47f7c720

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le même jour, le [4] a saisi l'inspection du travail, estimant que les mesures de prévention mises en 'uvre par l'employeur étaient insuffisantes au regard des risques identifiés.

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9850d41e0057d43e7b5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le dommage doit donc présenter un caractère de certitude': il s'agit de celui qui se réaliserait nécessairement si les mesures préventives n'étaient pas prises'; il appartient au demandeur à une telle

Source officielle

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