refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie des actes d'engagement signés concernant les lots n° 29 et 34 du marché public portant sur l'achat de formations préparatoires

d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ; 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure

sur le moment à partir duquel ce document devient communicable, à savoir lors de la signature des extraits des délibérations du conseil municipal intervenues lors de la séance enregistrée soumis aux mesures

La commission constate que les mesures proposées par ce rapport portaient sur les années 2014 et 2015.

souterraines : surveillance de la nappe au droit des travaux, les modalités de pompage pour rabattement de nappe, et autres ; 4) les impacts identifiés des travaux sur le milieu récepteur ; 5) les mesures

au service concernant son accident de travail survenu le 18 mars 2016, notamment : 1) le document unique d'évaluation des risques professionnels ; 2) le plan de prévention des risques ainsi que les mesures

Aucun des documents relatifs à cette nomination ne peut donc plus présenter de caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore intervenue.

dossier est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne conserve pas un caractère préparatoire

juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L6114-1 et L6114-2 » et que l'article D6143-37-1 du même code prévoit que « 

suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de communication des documents préparatoires

du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie des documents suivants concernant les lots n° 29 et 34 du marché public portant sur l'achat de formations préparatoires

ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure

rappelle, en outre, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires

d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ; 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure

La commission rappelle, en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision

service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures

Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables