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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Carlton Achache a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels
1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la maison qu'elle donne en location à Cases-de-Pène remplit les conditions de la location meublée au sens des dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts
2ème Chambre
68f864f45d3e42c22e13b96f
21 octobre 2025
Il conteste avoir conservé les meubles meublants qui étaient toujours présents dans les lieux en juillet 2016'; date où Madame [T] aurait repris possession des locaux et des clefs.
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9f8
26 novembre 2007
meublants : A défaut de preuve contraire de la part de l'une quelconque des parties, les meubles composant la chambre à coucher et le meuble "Baldia" sont réputés constituer des biens de communauté
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6c749a9834ffd825fa81
3 avril 2025
[I] ; qu'aucun élément ne permet de démontrer que Mme [I], qui réside aux Emirats Arabes Unis, occupe le bien immobilier dans lequel se trouve les meubles saisis, ni qu'elle détient un titre d'occupation
Pôle 3 - Chambre 1
6162cc37fea1086acdbe41f5
9 mai 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 MAI 2012 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au
CHAMBRE 1 SECTION 1
603733a45469e10e965dab97
18 mai 2015
mais non à la gestion des travaux ; Condamné solidairement la société Monceau patrimoine immobilier et son assureur Les souscripteurs du Lloyd's à leur payer, ° 692,69 € au titre des loyers impayés,
Pôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f44
9 octobre 2025
est situé le meublé.
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
La SARL Le Masito, qui exerce une activité de location notamment de parahôtellerie pour les immeubles, biens et droits immobiliers qu'elle exploite, demande au tribunal le remboursement d'un crédit de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
La société Gancel, qui avait pour activité la location meublée touristique d'un bien immobilier dénommé " B" à Vernègues dans les Bouches-du-Rhône, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à
6ème Chambre B
62e37922f18708e2e904b087
12 juillet 2022
Dès lors, ajoutant au jugement déféré, il sera dit que le montant des comptes ouverts au nom de Madame [G] auprès de la Banque Populaire de l'Ouest, à la date du 23 juin 2009, date de l'ordonnance de non-conciliation
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
de l'immobilier commercial caractérisée par une hausse des prix, et une autorisation de changement d'usage en local commercial attachée au local et non à l'exploitant ; est-il souhaitable de limiter la
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c69
25 octobre 2022
Par exploit d'huissier en date des 15 et 20 février 2019, la société Immobilière 3F a assigné Mme [K] et M.
2ème CH - Section 1
6864beacf8541312a816c4fc
1 juillet 2025
du bien non meublé, - 258.40 € au titre des réparations locatives, - 566 € au titre de la taxe d'ordures ménagères, - ordonner la compensation légale des créances ; - condamner Mme [L] à lui verser
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
La SARL Société de rénovation et d'exploitation du Léman (SREL), dont le siège était à Sciez (Haute-Savoie) et qui avait pour activité la réalisation d'opérations immobilières, la location de biens immobiliers
2e chambre de la famille
64eedcbcbb2c32d969d35308
3 août 2023
Elles sont en indivision sur les biens immobiliers suivants : - Un bâtiment connu sous le nom de « Mas [H] », situé sur une parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 1] sur la commune de [Localité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
Mme A a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou
DCA_22DA01809_20240222
C a, le 21 janvier 2015, acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Villa des Peupliers ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme
DCA_22DA01811_20240222
C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.
DCA_22DA02681_20240222
C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Villa des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.
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