Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

et de remise en état aux frais des consorts [N], ainsi que de mise en conformité de la construction, - condamné les consorts [N] au versement de la somme provisionnelle de 5.000 euros au titre du préjudice

À l'appui de sa demande reconventionnelle, la SCI [...] invoque des dégradations importantes commises sur un mur lui appartenant, mises en lumière par les travaux de démolition.

A a demandé au maire de la commune, par un courrier reçu en mairie le 14 février 2019, qu'il soit procédé à la mise en conformité de ces ralentisseurs.

, obtenu un permis de démolir le 11 décembre 2017.

La société Geoxia doit être condamnée à mettre en conformité la construction avec le permis de construire et le contrat et donc à procéder à sa démolition et à sa reconstruction, en respectant les hauteurs

Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

D'ailleurs l'expert judiciaire elle-même estimait, sans avoir plus de visibilité avant qu'il soit procédé à ces démolitions, que les travaux étaient conformes.

en conformité du cabanon, à savoir sa démolition, dès lors qu'il est classé en zone agricole par le plan local d'urbanisme, en zone d'appellation contrôlée Côtes du Rhône, et en zone non urbaine à aléa

et est conforme au plan d'occupation des sols.

qu'à l'absence de permis de démolir.

Les cinq non-conformités énoncées dans les motifs qui précèdent doivent entraîner la démolition/ reconstruction de l'ouvrage à défaut de régularisation envisageable autrement.

les limites de propriété des différents lots déterminées par le procès-verbal de délimitation établi par le géomètre Z... ; à démolir les ouvrages empiétant sur le lot de M.

Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M.

- Sur l'existence de non conformités contractuelles et la demande de démolition-construction : Les réserves émises par les époux [G] lors de la réception de la villa portent sur trois points :

par ses dirigeants légaux 20 rue Hoche BP 421 78004 VERSAILLES Date de clôture de l'instruction : 04 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2011 Date de mise

Une mise en demeure a été adressée le 4 mai 2021 à la commune de Pantin, à la suite de laquelle aucun mémoire en défense n'a été produit.

Des démolitions partielles ou totales peuvent être autorisées : dans le cas où ces démolitions sont rendues nécessaires pour des raisons de sécurité ; dans le cas où ces démolitions permettent de mettre

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2018.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 septembre 2010.