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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /
Source officielleSociale B salle 3
67592deb4f06387a26ce76ee
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment: 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616348ef543823d76b03175c
31 mars 2011
31 mars 2011
Sa rémunération comprenait un salaire payable sur 14 mois et demi et une bonification annuelle dont les modalités de calcul et de versement ont été modifiées par l'avenant n° 1 signé le 30 juillet 1999
Source officielle1re chambre civile
64f816570a9accd9695a427d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur l'injonction de cesser les travaux Il résulte de ce qui précède que le fait pour la SAS Logements du futur représentée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
le contenu du Plan de sauvegarde de l'emploi, dans le cadre du projet de restructuration de la société » qu'elle avait présenté au comité d'entreprise réuni le 25 novembre 2014 et portant sur la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8541a
23 mars 2001
23 mars 2001
constituait pas une modification essentielle du contrat.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c93
25 avril 2022
25 avril 2022
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Source officielleChambre 4-5
6364ba29e405357f749ea4e2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 1er février 2018, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail, que celle-ci a refusée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710200
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Ces suppressions étaient accordées par de décision du 26 mars 2004 et du 8 août 2004.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710201
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Ce licenciement intervenait plus de 3 ans après la cessation définitive de l'activité de la société.
Source officielleChambre Sociale
69f1a130cdc6046d47ee7020
27 avril 2026
27 avril 2026
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53afa81daa831884f634
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[F] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a444
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Et de Monsieur et madame Z... sur le principe de la suppression de l'installation d'extraction en toiture ; - ORDONNER que cette suppression se fera sous le contrôle et la surveillance de tel architecte
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e91a
13 novembre 2012
13 novembre 2012
La salariée était informée de ce qu'à défaut de réponse dans le délai de trente jours, elle serait « présumée avoir accepté cette modification de son contrat de travail » et que la société aurait recours
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91beb
25 mars 2014
25 mars 2014
. ; ¿ déclaré la SARL Coussanes tenue de faire cesser le trouble et à la réparation du préjudice subi par les époux X... ; ¿ condamné la SARL Coussanes à faire procéder aux travaux de remise en état
Source officiellePage 15 sur 226