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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARIS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er octobre 2018 de la demande de modification
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
société civile de construction vente Villa Jasmin a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis) a refusé
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
9 septembre 2009
dans la faculté d'appeler en illimité vers les mobiles sans aucune modification de tarif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La notice de présentation de la modification du SCOT expose en pages 12 et suivantes les incidences sur l’environnement du projet.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le plan local d'urbanisme de la commune de Muret (Haute-Garonne), adopté en novembre 2005, a été modifié à plusieurs reprises, sa dixième modification ayant ainsi été approuvée par une délibération en
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de9
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Monsieur X... a été licencié par lettre du 20 octobre 2004 pour faute grave pour son refus réitéré de prendre sa nouvelle affectation.
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad3
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Suite à cette demande, vous avez opposé un refus catégorique de revenir travailler le mercredi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0ef
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Par ailleurs, en cas de modification du lieu d'établissement de l'entreprise, par suite d'un déménagement notamment ou de modification de la structure juridique de l'entreprise, par la suite de la création
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f4
5 mai 2004
5 mai 2004
Vous avez refusé cette proposition.
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca4
27 avril 2023
27 avril 2023
La modification du contrat de travail suppose l'accord du salarié et ne peut intervenir indépendamment de celui-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945eb
20 juin 2019
20 juin 2019
Le 11 avril 2013 la société BOIS ENERGIE FRANCE a refusé 3 camions de livraison.
Source officielle1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29365
4 avril 2017
4 avril 2017
contourner son opposition à l'arrivée de M [C]; que l'agrément d'un associé emporte modification des statuts et qu'en application de l'article 1836 du code civil, la modification des statuts, à défaut
Source officielleChambre sociale
69d5eca3cdc6046d477be613
2 avril 2026
2 avril 2026
-Le refus de la modification de la rémunération ne peut être sanctionné, alors même qu'une clause de mobilité figurerait au contrat du salarié concerné, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielleAvis
CADA:20160486
14 avril 2016
14 avril 2016
Monsieur X, pour l'association ZONA Zone non aedificandi, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c9
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Le 10 juillet 2009 , il a été licencié pour refus des modifications présentées avec dispense d'exécution de son préavis.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le maire de Bayonne, par un arrêté du 30 octobre 2018, a refusé de délivrer un second permis modificatif en vue de modifier les façades et la répartition des logements au sein des immeubles projetés.
Source officielleChambre sociale
69f439b8cdc6046d472d877c
30 avril 2026
30 avril 2026
Par courrier du 13 juin 2018, reçue au greffe le 14 juin suivant, M.
Source officielle6e chambre
65336b91bb40ec8318f31f07
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si le salarié refuse la modification, l'employeur peut, soit retirer sa proposition, soit rompre le contrat de travail en licenciant le salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293c
28 septembre 2015
28 septembre 2015
du 21 novembre 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu'il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d'urbanisme
Source officiellePage 15 sur 1648