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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa5588361df277dc598c1
19 avril 2022
au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d86c25a97f0381f4db4
19 février 2015
temporaire de ces emplois.
CHAMBRE SOCIALE B
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24 janvier 2013
d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4º Remplacement d'un
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; « L''article L. 1251-6 du code du
8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
. - Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code. ".
DCA_20NC02203_20221020
9e Chambre C
6162678c12fe6a3e85a6c905
31 janvier 2014
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour
5e Chambre
603266660f18b89b2cb60b79
8 février 2018
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3 ).
Cour d'Appel
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3 juin 2004
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Considérant
6253cc82bd3db21cbdd90542
8 avril 2013
, en qualité de journaliste pigiste au cours des années 1978 à 1986, pendant des périodes de durées variables, ces contrats de travail étant matérialisés par des lettres d'engagement mentionnant un emploi
6253c8ecbd3db21cbdd86ae4
4 juin 2003
et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'il doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ;
652f78f7b053208318995aa7
17 octobre 2023
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale.
6253c90dbd3db21cbdd87189
15 juin 2004
Sociale B salle 3
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11 juillet 2025
les cas suivants : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emploi à caractère saisonnier, emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26a5
29 avril 2025
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les emplois saisonniers ou pour lesquels
6033252062f26396ac07c7cf
19 septembre 2017
Remplacement d'un salarié (...), 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret
Pôle 6 - Chambre 6
61631c5c48f63659ca90a6cb
16 novembre 2011
6253ccf6bd3db21cbdd91db4
15 décembre 2014
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, notamment dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. () ".
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