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286 résultats pour « obligation de ponctualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

S'agissant des obligations de l'employeur, contrairement à ce que soutient le salarié, pour lui appliquer ces mêmes modalités, le texte conventionnel n'impose pas l'organisation d'un suivi régulier de

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CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777f9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

'Instagram' installée sur la tablette utilisée par Mme [H] était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi tendant à permettre à l'employeur d'assurer son obligation

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CA

Chambre 4-2

6a1a7972cdc6046d47754033

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur ce point, l'intimée souligne que le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation ponctuant le second exercice réalisé par le salarié reprend les différentes mesures correctives engagées auprès de

Source officielle
CA

17e Chambre

616282407a007b88ee156794

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

l'entreprise ; qu'en quelques jours un cabinet comptable externe a fourni entre le 7 et le 11 décembre 2009 la situation comptable demandée au 30 septembre 2009 ; que non seulement Mme [A] a manqué à ses obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162da75dda066944ee0e8e5

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

produire des comptes erronés, de tromper l'actionnaire sur les prévisions, de faire pression auprès des directeurs de cliniques pour qu'ils ne communiquent pas les budgets , de ne pas respecter les obligations

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CA

Chambre Sociale-Section 1

62d8ec3baf72baeffb335cba

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A cet égard, est particulièrement éloquent l'échange de SMS du 08 décembre 2017 se ponctuant par «'C'est bien. Faut tu décol des 2 maintenan. Et planette jimmy.

Source officielle

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