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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
S'agissant des obligations de l'employeur, contrairement à ce que soutient le salarié, pour lui appliquer ces mêmes modalités, le texte conventionnel n'impose pas l'organisation d'un suivi régulier de
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777f9
17 octobre 2025
'Instagram' installée sur la tablette utilisée par Mme [H] était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi tendant à permettre à l'employeur d'assurer son obligation
Chambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
29 mai 2026
Sur ce point, l'intimée souligne que le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation ponctuant le second exercice réalisé par le salarié reprend les différentes mesures correctives engagées auprès de
17e Chambre
616282407a007b88ee156794
11 juin 2013
l'entreprise ; qu'en quelques jours un cabinet comptable externe a fourni entre le 7 et le 11 décembre 2009 la situation comptable demandée au 30 septembre 2009 ; que non seulement Mme [A] a manqué à ses obligations
Pôle 6 - Chambre 3
6162da75dda066944ee0e8e5
11 décembre 2012
produire des comptes erronés, de tromper l'actionnaire sur les prévisions, de faire pression auprès des directeurs de cliniques pour qu'ils ne communiquent pas les budgets , de ne pas respecter les obligations
Chambre Sociale-Section 1
62d8ec3baf72baeffb335cba
19 juillet 2022
A cet égard, est particulièrement éloquent l'échange de SMS du 08 décembre 2017 se ponctuant par «'C'est bien. Faut tu décol des 2 maintenan. Et planette jimmy.
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