Lorsqu'une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l'octroi d'un avantage, il appartient à l'administration

sont la propriété de personnes morales de droit privé, participent à une activité d'intérêt public ne peut suffire à les qualifier d'ouvrage public ; que ces antennes ne bénéficient d'aucune protection

de la perte de son droit au bail , mais également de la perte de son immeuble ; - au titre de la valeur du droit au bail, de condamner la Ville de Paris à lui régler une indemnité principale de 132

Elle soutient que : - à titre principal, M.

jusqu'au départ de leurs occupants sans droit ni titre.

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

En l'espèce, si la SAS Abel Garcin Terrassement disposait d'un droit d'occupation du terrain d'assiette jusqu'au 29 juillet 2021 en vertu d'une convention d'occupation précaire que lui avait consentie

par la moitié au moins des membres présents du conseil d'administration. 4.

Par suite, le tribunal n'a omis de statuer ni sur la demande de décapage des terrains, ni sur l'existence de fautes commises pendant l'exploitation même du site, dès lors que l'absence de préjudice qu'il

fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; ".

compensation par la commune, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal ; - la commune, qui a pris possession de ce terrain depuis les années 90, est responsable des conséquences dommageables de cette

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles au droit de l'avenue de l'Harmonie et d'un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles au droit de l'avenue de l'Harmonie et d'un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant

Ils ont ainsi fait une exacte application des principes exposés au point précédent et n'ont entaché leur jugement ni d'une contradiction de motifs, ni d'une erreur de droit. 4.

Il résulte de l'instruction que la SAS Rent Paradise a conclu avec la société exploitant le terrain de camping à Port Grimaud, un contrat lui conférant un droit d'occupation des emplacements énumérés dans

à titre subsidiaire : -faire droit à la demande de suspension du jeu ou des effets de la clause résolutoire formulée par la société HFL; -condamner la société SCI Sivec à lui payer ès-qualités de représentant

Elle ne donne toutefois aucune indication sur les arbres présents sur le terrain, la seule photographie du terrain étant insuffisante à cet égard, ni ne précise si le projet prévoit de maintenir, supprimer