; 4) le rapport d'analyse des offres initiales et finales ; 5) l'offre finale remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article 2 du règlement de la consultation présentant notamment

Aux termes d'un acte extrajudiciaire de la SCP [...] du 15 juin 2012, la société IMFRA a signifié à la société MIM un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Ce fondement n'est pas contesté, l'offre de prêt immobilier étant soumise aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation (pièce numéro un).

En outre, le 7 novembre 2014, la SCI [Y] a fait délivrer un congé, sans offre de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction, à la SARL Eponine, en application de l'article L145-17 du code de commerce

Que tant l'offre de prêt que l'acte notarié portent la mention "taux effectif global proportionnel hors frais hypothécaires 4.40 %".

Il résulte de l'offre de prêt acceptée par les appelants que le TEG comprend les frais de dossier et les frais de garantie qui ont fait l'objet d'une évaluation.

[Q] [R] et Mme [I] [R] consorts [R] (les consorts [E]) ont accepté cette offre.

Il sera observé en outre qu'il est constant que l'offre TNT SAT est composée de chaînes distribuées par ailleurs dans l'offre [Adresse 11] payante réservée aux abonnés laquelle fait l'objet d'une autorisation

enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire à sa demande de communication du détail de l'offre

communicable de la lettre par laquelle une collectivité territoriale informe un candidat à un marché public d'acquisition de produits d'entretien du rejet de sa candidature en raison de l'irrégularité de son offre

maire de Fontgombault à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au changement des candélabres de la commune (matériel, pose et mise aux normes électriques) : 1) l'appel d'offres

opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents administratifs relatifs aux campagnes de dératisation commandées par la Ville de Paris en 2017 et 2018 (appels d’offres

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche

communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ; - l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable.

de communes des Portes de l’Île-de-France à sa demande de communication d'une copie des « éléments de réponse » apportés par la société anonyme X aux questions posées dans le rapport d'analyse des offres

conséquence, réformant le jugement, -rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SA Caisse d'épargne ; -prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts figurant dans chacune des offres

grande instance de Lyon puis conclusions, les époux D... alléguaient que le CRÉDIT LYONNAIS aurait irrégulièrement calculé les intérêts du prêt immobilier de 214 422 euros qu'il leur avait consenti selon offre

Mme [N] proposait alors à Mme [Y] de racheter la patientèle pour la somme non négociable de vingt mille euros (20.000 €), offre acceptée par Mme [Y], qui déclarait ensuite, le même jour, se rétracter.