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Sur la requête de Monsieur X...et par décision du 3 juillet 2012, le juge aux affaires familiales de Rennes a ouvert une tutelle à son égard et l'a confiée au Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine

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L'autorité de tutelle, représentée par le Directeur du travail et le Préfet de la Région Corse, se joint aux conclusions de la Caisse.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

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