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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336ca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336cc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336ce

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336d0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336da

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336dc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336de

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336e0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

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CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ea

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

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CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

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