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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbc
14 avril 2023
principal, à titre incident infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu que le licenciement était nul, par conséquent, à titre incident condamner la société Semeccel au paiement de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette
Chambre sociale
6711faba7603bf88a18846f5
17 octobre 2024
MOTIFS : Sur la clause de non-concurrence : 1°) Il est jugé que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite
64a7afd23bcaf505db69653d
6 juillet 2023
et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
Cette dernière n'ayant aucune activité professionnelle, c'est à juste titre que le service a regardé les sommes encaissées sur ce compte comme se rattachant à l'activité de M. B.
1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
La mention dans l'assignation du nom de la personne physique organe de la personne morale n'est exigée par aucun texte et son absence ne peut entraîner la nullité.
1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
Le vérificateur a ainsi estimé que la société C avait procédé à des achats pour des montants de 71 856 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2012, de 167 774 euros au titre de la période
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la
DCA_21TL21965_20220706
Chambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f650a
4 avril 2024
[V] [X], exerçant une activité de garagiste en nom personnel et décédé le [Date décès 6] 2023, a déposé le 1er septembre 2023 une déclaration de cessation des paiements de l'entreprise individuelle de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019068
22 octobre 2024
titre accessoire, une activité non salariée.
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64a7afd23bcaf505db69653b
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