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14 383 résultats pour « personne exerçant à titre principal une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

principal, à titre incident infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu que le licenciement était nul, par conséquent, à titre incident condamner la société Semeccel au paiement de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : Sur la clause de non-concurrence : 1°) Il est jugé que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd23bcaf505db69653d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02193_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cette dernière n'ayant aucune activité professionnelle, c'est à juste titre que le service a regardé les sommes encaissées sur ce compte comme se rattachant à l'activité de M. B.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

La mention dans l'assignation du nom de la personne physique organe de la personne morale n'est exigée par aucun texte et son absence ne peut entraîner la nullité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le vérificateur a ainsi estimé que la société C avait procédé à des achats pour des montants de 71 856 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2012, de 167 774 euros au titre de la période

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21964_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21965_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f650a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] [X], exerçant une activité de garagiste en nom personnel et décédé le [Date décès 6] 2023, a déposé le 1er septembre 2023 une déclaration de cessation des paiements de l'entreprise individuelle de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019068

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

titre accessoire, une activité non salariée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcf3bcaf505db69652f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd03bcaf505db696531

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696537

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696539

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd23bcaf505db69653b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db69653f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696545

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696571

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français

Source officielle

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