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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68edd8f887178132e19350d6
9 octobre 2025
Aussi, si la société BNP Paribas Personal Finance est condamnée à restituer à M.
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e8
4 avril 2012
Au début de l'année 2009, ladite société a connu des difficultés économiques liées à la perte et à la baisse d'activité de clients importants (hôtel Y..., NESPRESSO qui se sont traduites par une baisse
Indemnisation détention
68105ecbf4420d4e95ca2ae4
24 avril 2025
, à l'allocation de la somme de 25 600 euros en rappelant que l'existence d'antécédents judiciaires peut influer en faveur d'une minoration de l'indemnité réparatrice du préjudice moral, que le casier
3e chambre civile
6789f70039ae1759ccf6062e
16 janvier 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il justifie de la régularité de sa constitution et de l'existence d'une personnalité morale ; - la société Cofitex, avec laquelle il avait conclu
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d5
2 juin 2008
Sur le préjudice moral : Suivant une jurisprudence constante, l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de la personnalité de l'intéressé, de son environnement professionnel et familial ainsi
Chambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c78
5 octobre 2022
Sud Vacances Limited, - Invité les parties à conclure : ' Sur la dissolution ou non de la société Sud Vacances Limited, sa perte consécutive de toute personnalité juridique et l'absence de mandataire
1re Chambre C
603535e91bdec5601c3d1c42
2 juin 2016
morale, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, intervenue le 3 octobre 2008, a emporté reprise des engagements pris en son nom, de sorte qu'à la date de délivrance de
6253c9e1bd3db21cbdd89705
20 septembre 2007
Ces phénomènes se sont encore aggravés durant l'année 2003, qui devrait se solder par une nouvelle perte importante perte importante de plus de 6 millions d'euros.
1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f8
23 janvier 2025
Statuant à nouveau : - constater la faute de la société BNP Paribas Personal Finance ; - juger que la société BNP Paribas Personal Finance ne pourra prétendre à quelque restitution des fonds prêtés
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fa03c09105db6c05ba
10 juillet 2023
moral.
Chambre Premier Président
66a33c2502a12a235bae6d1a
24 juillet 2024
La demande formée au titre de la perte de chance de devenir agriculteur devra également être rejetée dans la mesure où monsieur [E] [S] ne peut concomitamment solliciter sur la période de détention, une
6253cd75bd3db21cbdd936a5
10 novembre 2016
Equilinked dépourvue de personnalité morale.
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f0831899162d
5 octobre 2023
prêté, - condamné la société BNP Paribas personal finance à payer à M.
Pôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa441
9 septembre 2015
[V] pour démarcher les fournisseurs de la société PROTILAB, - imitation de la dénomination sociale de la société PROTILAB par la société PROXI DENTAL, - détournement du fichier clients de la société
6253cd29bd3db21cbdd92726
22 septembre 2015
En effet, Morepeace ne pourra pas compenser les pertes opérationnelles de NewMan sans qu'il y ait un impact sur les capacités financières de ces sociétés, imposant au groupe l'arrêt de ses investissements
6253cd29bd3db21cbdd92730
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912f1
24 mai 2016
Isélection a établi une étude personnalisée, déterminante de son consentement et surévaluant le montant des loyers au regard de la réalité du marché de l'immobilier, ce qui l'a contrainte à vendre le
Pôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bcd
30 mars 2017
depuis qu'il est avocat) ; - une perte des droits à la retraite existe également en raison de la baisse des cotisations ; - l'atteinte aux conditions normales d'existence liée au trouble personnel
1ère Chambre
67948305c6ca88188aff6aa6
24 janvier 2025
Selon la société Gelis et son assureur, il ne serait pas justifié d'une perte ou d'une diminution directe de ses revenus professionnels futurs en lien avec l'accident.
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