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2 646 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68edd8f887178132e19350d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aussi, si la société BNP Paribas Personal Finance est condamnée à restituer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3e8

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Au début de l'année 2009, ladite société a connu des difficultés économiques liées à la perte et à la baisse d'activité de clients importants (hôtel Y..., NESPRESSO qui se sont traduites par une baisse

Source officielle
CA

Indemnisation détention

68105ecbf4420d4e95ca2ae4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, à l'allocation de la somme de 25 600 euros en rappelant que l'existence d'antécédents judiciaires peut influer en faveur d'une minoration de l'indemnité réparatrice du préjudice moral, que le casier

Source officielle
CA

3e chambre civile

6789f70039ae1759ccf6062e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03144_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il justifie de la régularité de sa constitution et de l'existence d'une personnalité morale ; - la société Cofitex, avec laquelle il avait conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d5

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Sur le préjudice moral : Suivant une jurisprudence constante, l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de la personnalité de l'intéressé, de son environnement professionnel et familial ainsi

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fcff8faf13e2e973c78

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sud Vacances Limited, - Invité les parties à conclure : ' Sur la dissolution ou non de la société Sud Vacances Limited, sa perte consécutive de toute personnalité juridique et l'absence de mandataire

Source officielle
CA

1re Chambre C

603535e91bdec5601c3d1c42

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

morale, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, intervenue le 3 octobre 2008, a emporté reprise des engagements pris en son nom, de sorte qu'à la date de délivrance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89705

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Ces phénomènes se sont encore aggravés durant l'année 2003, qui devrait se solder par une nouvelle perte importante perte importante de plus de 6 millions d'euros.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334d154e6f046d26ca4f8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Statuant à nouveau : - constater la faute de la société BNP Paribas Personal Finance ; - juger que la société BNP Paribas Personal Finance ne pourra prétendre à quelque restitution des fonds prêtés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fa03c09105db6c05ba

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

moral.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66a33c2502a12a235bae6d1a

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La demande formée au titre de la perte de chance de devenir agriculteur devra également être rejetée dans la mesure où monsieur [E] [S] ne peut concomitamment solliciter sur la période de détention, une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a5

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Equilinked dépourvue de personnalité morale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52dc601f0831899162d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

prêté, - condamné la société BNP Paribas personal finance à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa441

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

[V] pour démarcher les fournisseurs de la société PROTILAB, - imitation de la dénomination sociale de la société PROTILAB par la société PROXI DENTAL, - détournement du fichier clients de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92726

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

En effet, Morepeace ne pourra pas compenser les pertes opérationnelles de NewMan sans qu'il y ait un impact sur les capacités financières de ces sociétés, imposant au groupe l'arrêt de ses investissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92730

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

En effet, Morepeace ne pourra pas compenser les pertes opérationnelles de NewMan sans qu'il y ait un impact sur les capacités financières de ces sociétés, imposant au groupe l'arrêt de ses investissements

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603543864f38ee6d26a912f1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Isélection a établi une étude personnalisée, déterminante de son consentement et surévaluant le montant des loyers au regard de la réalité du marché de l'immobilier, ce qui l'a contrainte à vendre le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033c9f2be296a7c37489bcd

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

depuis qu'il est avocat) ; - une perte des droits à la retraite existe également en raison de la baisse des cotisations ; - l'atteinte aux conditions normales d'existence liée au trouble personnel

Source officielle
CA

1ère Chambre

67948305c6ca88188aff6aa6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon la société Gelis et son assureur, il ne serait pas justifié d'une perte ou d'une diminution directe de ses revenus professionnels futurs en lien avec l'accident.

Source officielle

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